Échange automatique de renseignements : transparence renforcée ou mirage numérique ?

Gestion

08 janvier 2026

Auteur

Etudiant du MAS LCE

Thématique

Criminalité bancaire et financière, Cybercriminalité et nouvelle technologie

L’évasion fiscale est un problème que tous les États connaissent. En effet, quand certains trouvent des moyens pour ne pas payer leurs impôts, ce sont les budgets publics qui en souffrent. Selon le Tax Justice Network, en 2023, les pertes fiscales se montaient à environ 480 milliards de dollars dont 169 milliards perdus à cause de l’évasion fiscale à l’étranger¹. Pendant longtemps, le secret bancaire et certains pays peu coopératifs ont facilité ce phénomène. Mais à partir de 2014, l’OCDE a souhaité changer les choses en lançant la Norme commune de déclaration (NCD), un outil de coopération internationale qui a marqué une étape importante².

Concrètement, la NCD, qui n’est d’autre que l’Échange automatique de renseignements (EAR), oblige les banques et les compagnies d’assurance à envoyer aux autorités fiscales des informations sur les comptes de clients étrangers. Ces données sont ensuite partagées automatiquement entre les pays partenaires. En 2024, la Suisse a échangé des informations avec 108 Etats³. L’OCDE estime que grâce à l’EAR, plusieurs centaines de milliards d’euros ont déjà été découverts et régularisés, notamment en Europe⁴.

Mais ce système, pensé pour les banques classiques, a vite montré ses limites avec la montée en puissance des crypto-actifs. Ces actifs numériques fonctionnent avec la blockchain, une technologie décentralisée, et permettent de réaliser des transactions de manière anonyme. Autrement dit, il est beaucoup plus simple d’y cacher des fonds. A ce jour, la valeur totale du marché des crypto-actifs a dépassé les 4’000 milliards de dollars, un chiffre qui prouve à quel point le sujet est devenu incontournable⁵.

Pour réagir, l’OCDE a adopté en 2022 le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC) qui régit l’échange automatique de renseignements fiscaux sur les Crypto-actifs. Ce nouveau dispositif impose aux plateformes d’échange et aux dépositaires de vérifier l’identité de leurs clients et de déclarer les transactions⁶. La Suisse a décidé d’appliquer ces règles dès janvier 2026. Le premier échange de données aura lieu en 2027 avec 74 pays⁷. L’Union européenne a suivi le même mouvement avec la directive DAC8, qui impose un système équivalent dans les États membres⁸.

Ces réformes sont un vrai pas en avant, mais elles ne règlent pas tout. Les portefeuilles hébergés par des prestataires régulés seront couverts, mais les portefeuilles décentralisés, contrôlés directement par leurs propriétaires, échappent encore au contrôle des autorités. Autre limite, la coopération n’est pas totale. Si la Suisse, l’UE et le Royaume-Uni jouent le jeu, des puissances comme les États-Unis, la Chine ou l’Arabie saoudite ne participent pas, ce qui laisse encore des zones d’opacité⁹.

Fonctionnement de l’Echange automatique de renseignements

L’Échange automatique de renseignements (EAR), mis en place par l’OCDE via la Norme commune de déclaration (NCD), oblige les institutions financières à identifier les titulaires de comptes étrangers et à transmettre ces informations à leur administration fiscale nationale¹⁰.

Les données collectées comprennent :

L’identité du titulaire (nom, adresse, date de naissance, numéro d’identification fiscale)
Numéro du compte bancaire ou de police d’assurance
Le solde du compte en fin d’année
Les revenus générés (intérêts, dividendes)¹¹

Ces informations sont ensuite échangées annuellement et de manière automatique avec les juridictions partenaires, via un canal sécurisé standardisé par l’OCDE¹².

Figure 1 : Echange automatique de renseignements. ¹³

Les informations transmises concernent des millions de comptes. En effet, rien qu’en 2023, la Suisse a envoyé des informations portant sur 3.6 millions de comptes et reçu pour environ 2.9 millions de comptes financiers¹⁴. Selon l’OCDE, l’EAR a permis de révéler et régulariser des avoirs dissimulés pour un montant cumulé de plus de 112 milliards d’euros dans l’Union européenne¹⁵.

Ces chiffres confirment que l’EAR a profondément transformé la fiscalité internationale et réduit l’attractivité des anciennes places fortes du secret bancaire.

Cependant, malgré ces résultats, plusieurs limites persistent :

Participation incomplète : certains États refusent d’adhérer, créant des zones grises
Qualité des données : les informations transmises peuvent être partielles ou imprécises, ce qui réduit leur exploitabilité
Champ restreint : l’EAR ne couvre pas les crypto-actifs, de plus en plus utilisés pour contourner les obligations fiscales.

Ainsi, bien que performant pour les avoirs bancaires classiques, l’EAR doit s’adapter afin de renforcer son efficacité.

L’échange automatique de renseignements sur les Crypto-actifs

Le projet du Conseil fédéral¹⁶ a largement été adopté le 8 septembre 2025 ainsi, son application débutera le 1er janvier 2026, et les premiers échanges de données auront lieu en 2027, avec 74 pays partenaires¹⁷. L’Union européenne a adopté la directive DAC8, qui introduit des obligations comparables pour les acteurs crypto opérant dans l’UE¹⁸.

Le CDC¹⁹ impose aux prestataires de services crypto (plateformes d’échange, dépositaires, courtiers) de :

Identifier leurs clients
Collecter des données sur leurs transactions
Transmettre ces informations aux autorités fiscales nationales, qui les échangeront automatiquement avec les Etats partenaires²⁰

Cependant, une distinction clé apparaît dans l’application du CDC :

Les portefeuilles hébergés qui sont détenus auprès de prestataires régulés seront intégralement couverts par le dispositif. Les autorités fiscales recevront des informations sur l’identité des détenteurs et sur leurs transactions.
Les portefeuilles auto-hébergés qui sont contrôlés directement par les utilisateurs, sans intermédiaire, échappent encore largement à la surveillance. Certains pays, comme le Royaume-Uni, imposent déjà aux plateformes de déclarer les transferts vers ou depuis ces adresses, mais le contrôle reste limité et techniquement complexe.

Cette limite laisse subsister une zone d’opacité importante, qui pourrait continuer d’être exploitée pour la fraude fiscale et le blanchiment.

Le succès du CDC dépend principalement de la coopération entre Etats. Cependant, la participation reste discutable :

Pays coopérants : la Suisse, l’Union européenne, le Royaume-Uni, Singapour ou encore les Émirats arabes unis se sont engagés à appliquer le CDC dès 2026
Pays non-coopérants : des puissances majeures comme les États-Unis, la Chine ou l’Arabie saoudite ne figurent pas actuellement parmi les Etats partenaires

Ces absences créent des zones refuges, où les contribuables peuvent encore déplacer leurs avoirs numériques.

L’extension de l’EAR aux crypto-actifs est saluée comme une avancée, mais elle soulève plusieurs critiques :

Efficacité limitée : tant que les portefeuilles auto-hébergés et les juridictions non-coopérantes restent hors du dispositif, le système sera contournable
Complexité technique : le suivi des transactions sur blockchain, souvent pseudonymes, reste difficile à automatiser
Problèmes de confidentialité : l’échange massif de données financières sensibles accroît les risques liés à la protection des données personnelles
Coûts administratifs : la mise en conformité exigera des investissements importants de la part des prestataires et des autorités fiscales

Ainsi, si le CDC constitue une étape importante vers une transparence fiscale numérique, il ne représente pas une solution définitive. Il doit être consolidé par une coopération internationale élargie et une adaptation permanente aux innovations financières.

Conclusion

L’Échange automatique de renseignements (EAR) a marqué une rupture en mettant fin à l’opacité qui entourait les avoirs financiers transfrontaliers. Son extension aux crypto-actifs représente une avancée logique et nécessaire, compte tenu de l’évolution de ces instruments dans la fraude et l’évasion fiscales.

Cependant, les limites actuelles restent significatives, en effet, l’exclusion des portefeuilles auto-hébergés, l’absence de participation de certaines grandes puissances ainsi que les difficultés techniques liées à la traçabilité des transactions sur blockchain réduisent sa portée.

Avec mon expérience au sein d’une administration fiscale, je peux ajouter que le délai de réception des informations est relativement long. En effet, les infos EAR nous parviennent souvent plus de deux ans après la clôture de l’année fiscale concernée, et leur fiabilité n’est pas toujours assurée lorsque nous les comparons avec les pièces justificatives des contribuables. Nous pouvons aussi recevoir plusieurs infos EAR concernant le même compte avec différents montants.

Néanmoins, la mise en place de l’EAR a montré son efficacité car de nombreuses dénonciations spontanées nous sont parvenues avant même son introduction, et elle a permis par la suite d’identifier un nombre significatif de comptes non déclarés par les contribuables.
L’EAR et son extension aux Crypto-Actifs doivent plutôt être vus comme une étape intermédiaire dans un processus évolutif. Pour améliorer leur efficacité, plusieurs pistes sont envisagées :

élargir la coopération internationale pour inclure les grandes puissances économiques en mettant en avant les intérêts communs
renforcer les capacités techniques des administrations fiscales pour analyser et exploiter les données, mais est-ce que cela en vaut réellement la peine au vu du coût que cela engendre (personnel, infrastructures informatiques, …) ?
adapter le dispositif aux nouvelles technologies (NFT, monnaies numériques)

L’EAR apparaît donc aujourd’hui comme un outil utile mais imparfait. Il a un fort effet dissuasif et contribue à réduire les possibilités de dissimulation, mais il ne saurait à lui seul garantir une transparence fiscale générale.

C’est pourquoi, l’avenir dépendra de deux grands facteurs :

la participation des grandes économies
la capacité d’adaptation du dispositif face aux innovations financières

Ainsi, loin d’être un aboutissement final, l’EAR doit plus être considéré comme une étape d’un processus qui évolue vers plus de transparence et adaptée à l’ère numérique. Le risque est grand qu’en l’absence d’une coopération internationale, la transparence promise ne reste qu’un mirage numérique.

1
Tax Justice Network, State of Tax Justice 2023, rapport, consulté le 23 septembre 2025, https://taxjustice.net/wp-content/uploads/SOTJ/SOTJ23/French/State%20of%20Tax%20Justice%202023%20-%20Tax%20Justice%20Network%20-%20French.pdf.
2
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3
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4
Cour des comptes européenne, Échange automatique d’informations fiscales : rapport spécial n°27/2024, Bruxelles, 2024, consulté le 23 septembre 2025, https://www.eca.europa.eu/ECAPublications/SR-2024-27/SR-2024-27_FR.pdf.
5
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6
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7
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8
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9
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10
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11
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12
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13
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14
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15
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16
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17
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18
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19
OCDE, Apporter la transparence fiscale dans le monde des crypto-actifs – une mise à jour, rapport du Forum mondial à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20, Éditions OCDE, Paris, 2024, consulté le 24 septembre 2025, https://doi.org/10.1787/1247fef1-fr.
20
BFMTV, « Pourquoi le fisc aura bientôt accès à toutes vos transactions en cryptomonnaies via des plateformes », BFMTV.com, 15 septembre 2023, consulté 24 septembre 2025, https://www.bfmtv.com/crypto/pourquoi-le-fisc-aura-bientot-acces-a-toutes-vos-transactions-en-cryptomonnaies-via-des-plateformes_AV-202309150433.html.