Ceux qui brisent le silence
Ils se nomment Edward Snowden1En 2013, Edward Snowden, ancien agent de l’agence nationale de sécurité aux USA et de la CIA, a révélé des informations confidentielles sur les programmes de surveillances qu’utilisaient les services secrets américains et britanniques.
HENRY, Anouk, 2023. Il y a 10 ans, Edward Snowden révélait au monde la surveillance américaine. Rts.ch [en ligne]. 6 juin 2023. 6 juin 2023. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/monde/14076380-il-y-a-10-ans-edward-snowden-revelait-au-monde-la-surveillance-americaine.html., Julian Assange2En 2010, Julian Assange avait divulgué, sur son site WikiLeaks, des documents confidentiels sur les activités militaires et diplomatiques des USA, notamment en Irak et en Afghanistan.
LE MONDE, 2024. Mettre fin à l’acharnement contre Julian Assange. Lemonde.fr [en ligne]. 20 février 2024. 20 février 2024. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : Mettre fin à l’acharnement contre Julian Assange. ou encore Chelsea Manning3En 2010, Chelsea Manning a transmis les documents retraçant les bavures de l’armée américaine de l’armée américaine en Irak et en Afghanistan à Julian Assange.
COURRIER INTERNATIONAL, sd. Chelsea Manning. Courierinternational.com [en ligne]. Sd. Sd. [Consulé le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : Chelsea Manning | Courrier international. : héros pour certains, traîtres pour d’autres. Tous ont dénoncé des abus au nom de l’intérêt général. Ce sont des lanceurs d’alerte. Leurs révélations touchent à tous les domaines, partout dans le monde. La Suisse, longtemps réputée intouchable, a elle aussi vacillé. D’abord avec Rudolf Elmer4En 2011, Rudolf Elmer a divulgué à WikiLeaks des données confidentielles sur les clients de la banque Julius Bear.
BILAN, 2014. Julius Bär: le procès de Rudolf Elmer reporté à l’an prochain. Bilan.ch [en ligne]. 10 décembre 2014. Sd. [Consulé le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : Julius Bär: le procès de Rudolf Elmer reporté à l’an prochain | Bilan. ou Xavier Justo5En 2015, Xavier Justo a dévoilé des données de l’entreprise PetroSaudi qui mettent en lumière un détournement de 4,5 milliards de dollars d’un fond souverain de Malaisie : 1MDB.
BILAN, 2019. Scandale 1MDB: le lanceur d’alerte genevois dans le viseur de la justice suisse. Bilan.ch [en ligne]. 14 février 2019. Sd. [Consulté le 27.07.2025]. Disponible à l’adresse : Scandale 1MDB: le lanceur d’alerte genevois dans le viseur de la justice suisse | Bilan., mais surtout avec Hervé Falciani.
Ce texte reviendra sur le parcours mouvementé d’Hervé Falciani, les milliards dissimulés révélés au grand jour, la remise en cause du secret bancaire suisse, les sanctions infligées à la banque et abordera la question de la protection des lanceurs d’alerte dans le domaine financier. Sera-t-elle jugée suffisante ?
Hervé Falciani : du back-office bancaire à la scène judiciaire internationale
En 2006, Hervé Falciani, informaticien franco-italien, rejoint HSBC à Genève. Chargé de la migration des données, il accède aux fichiers clients et les copie, officiellement pour dénoncer des pratiques illégales. En 2008, il tente de vendre les données au Liban. Dénoncé, il retourne à Genève sans savoir qu’il est surveillé. Il contacte les services secrets allemands et britanniques, qui préviennent le fisc français. Une enquête est ouverte en Suisse. Falciani quitte le pays juste avant Noël et remet les fichiers à la France, qui refuse ensuite de les restituer. L’affaire devient mondiale. Fin 2009, sa collaboration avec la France cesse, mais il aidera d’autres pays6DAVET, Gérard, LHOMME, Fabrice, 2015. Qui est Hervé Falciani, le cauchemar de HSBC ?. Lemonde.fr [en ligne]. 02 février 2015. 19 août 2019. [Consulté le 25 mai 2025]. Disponible à l’adresse : Qui est Hervé Falciani, le cauchemar de HSBC ?.. En 2012, il est arrêté en Espagne, qui refuse son extradition7SWISSINFO, 2013. Les faits reprochés à Hervé Falciani pas réprimables en Espagne. Swissinfo.ch [en ligne]. 8 mai 2013. Sd. [Consulté le 25 mai 2025]. Disponible à l’adresse : Les faits reprochés à Hervé Falciani pas réprimables en Espagne – SWI swissinfo.ch.. En 2015, jugé par contumace en Suisse, il est condamné à 5 ans de prison pour espionnage économique et violation du secret bancaire8LE MONDE, AFP, 2015. HSBC : Le procès d’Hervé Falciani s’ouvre en son absence. Lemonde.fr [en ligne]. 02 novembre 2015. 02 novembre 2015. [Consulté le 25 mai 2025]. Disponible à l’adresse : HSBC : Le procès d’Hervé Falciani s’ouvre en son absence. 9MASMEJAN, Denis, 2015. Hervé Falciani condamné à 5 ans de prison. Letemps.ch [en ligne]. 27 novembre 2015. 27 novembre 2015. [Consulté le 25 mai 2025]. Disponible à l’adresse : Hervé Falciani condamné à 5 ans de prison – Le Temps..

Un fichier, des milliards, un séisme fiscal mondial
Si les intentions de Falciani peuvent diviser, l’impact de ses révélations ne fait aucun doute. Selon les données transmises, 180,6 milliards d’euros auraient transité par Genève entre 2006 et 2007 via plus de 100 000 clients et 20 000 sociétés offshore. Rien que pour la France, plus de 5,7 milliards auraient été dissimulés dans des paradis fiscaux. Derrière ces chiffres, une liste vertigineuse de noms : trafiquants, politiciens, célébrités ou encore grands industriels, tous unis par le même désir, échapper à l’impôt11LHOMME, Fabrice, DAVET, Gérard, 2015. « SwissLeaks » : révélations sur un système international de fraude fiscal. Lemonde.fr [en ligne]. 04 février 2015. 06 mars 2017. [Consulté le 02 juin 2025]. Disponible à l’adresse : « SwissLeaks » : révélations sur un système international de fraude fiscale..
Comme mentionné précédemment, c’est le fisc français qui a eu accès aux données volées en premier. Cependant, la liste contenait des personnes de 203 nationalités différentes. Grâce aux accords fiscaux en vigueur, elle a été partagée avec plusieurs pays, comme l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Etats-Unis ou encore l’Argentine12LECHENET, Alexandre, 2015. L’impact mondial de la liste HSBC. Lemonde.fr [en ligne]. 09 février 2015. 09 février 2015. [Consulté le 02 juin 2025]. Disponible à l’adresse : L’impact mondial de la liste HSBC.. Sur le continent africain, une trentaine de pays sont concernés13TE-LESSIA ASSOKO, Joël, 2015. Scandale “SwissLeak” : quels sont les pays africains les plus touchés ?. jeuneafrique.com [en ligne]. 11 février 2015. Sd. [Consulté le 02 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Scandale « SwissLeaks » : quels sont les pays africains les plus touchés ?..
Si la plupart des administrations gardent le silence sur les montants récupérés, certaines ont dévoilé des montants colossaux :
- La France aurait récupéré 5 milliards de francs suisses14HOFFSTETTER, Matthieu, 2013. Les 5 milliards des Français de la liste Falciani. Tdg.ch [en ligne]. 12 juillet 2013. Sd. [Consulté le 02 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Les 5 milliards des Français de la liste Falciani | Tribune de Genève..
- Le Royaume-Uni aurait récupéré 135 millions de livres, soit environ 171 millions d’euros15SWISSINFO, 2014. Liste Falciani : 135 millions de livres récupérés par Londres. Swissinfo.ch [en ligne]. 16 juillet 2014. Sd. [Consulté le 02 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Listes Falciani: 135 millions de livres récupérés par Londres – SWI swissinfo.ch..
- L’Espagne aurait récupéré 262 millions d’euros10.
- La province de Québec aurait récupéré 138 millions de dollars canadiens16JONCAS, Hugo, 2025. Québec a trouvé 138 millions dans les comptes suisses de HSBC. Lapresse.ca [en ligne]. 14 avril 2025. Sd. [Consulté le 02 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Paradis fiscaux | Québec a trouvé 138 millions dans les comptes suisses de HSBC | La Presse..
- L’Egypte, l’Afrique du Sud et le Maroc auraient récupéré en tout 7.1 milliards de dollars17Idem référence 8.
Des chiffres vertigineux pour ce qui reste l’une des plus grandes affaires d’évasion fiscale impliquant la Suisse. Et ce n’est qu’une partie des montants d’argent qui ont été dissimulés aux autorités fiscales de leur pays respectifs révélés par le SwissLeaks18Le SwissLeaks est le nom donné au scandale HSBC, soit l’ensemble des données divulguées par Hervé Falciani. Toutes ces données sont regroupées sur le site du Consortium international des journalistes d’investigation : Explore the Swiss Leaks Data – ICIJ..
Un tsunami pour le secret bancaire suisse
Si autant d’argent venant de pays étrangers a pu être caché dans les banques suisses, c’est surtout grâce au secret bancaire, encore en vigueur en 2006 et 2007, années concernées par la fuite. Mais face aux pressions de l’OCDE concernant l’assistance administrative en matière fiscale, à la crise mondiale amorcée en 200819BUGNON, Pietro, LOGEAN, Elisabeth, 2019. Annoncer aux Suisses la fin du secret bancaire : « Une journée… difficile ». Rts.ch [en ligne]. 8 mars 2019. 8 mars 2019. [Consulté le 03 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Annoncer aux Suisses la fin du secret bancaire: « Une journée… difficile. » – rts.ch – Economie. ainsi qu’aux menaces du G20 de mettre la Suisse sur liste noire, le pays a fini par plier. Le vendredi 13 mars 2009, il annonce la fin du secret bancaire pour les comptes étrangers20FARINE, Mathilde, RUCHE, Sébastien, 2019. Dix ans sans secret bancaire. Labs.letemps.ch [en ligne]. 2019. Sd. [Consulté le 03 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Dix ans sans secret bancaire.. La liste HSBC, dévoilée un an plus tôt, a aussi joué un rôle important dans cette décision. Avec les milliards révélés par le SwissLeaks, le conseiller Hans-Rudolf Merz n’avait plus le choix21BANQUE ET RESERVE, sd. Secret bancaire : retour sur l’affaire HSBC qui a révolutionné la transparence bancaire. Banqueetreserve.fr [en ligne]. Sd. Sd. [Consulté le 03 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Secret bancaire : retour sur l’affaire HSBC qui a revolutionne la transparence bancaire..
HSBC tente de limiter les dégâts
Il faut également parler des retombées pour la banque. En 2015, le Ministère public de Genève ouvre une enquête pour blanchiment d’argent aggravé. Quatre mois plus tard, l’affaire est bouclée : la banque accepte de payer une amende de 40 millions de francs22FRANCEINFO, 2015. SwissLeaks : l’enquête sur la HSBC close après un accord sur une amende de 38 millions d’euros. Franceinfo.fr [en ligne]. 04 juin 2015. 04 juin 2015. [Consulté le 04 juin 2025]. Disponible à l’adresse : SwissLeaks : l’enquête sur la HSBC close après un accord sur une amende de 38 millions d’euros..
En France, accusée de démarchage illégal, de blanchiment et de fraude fiscale, HSBC échappe à tout procès en échange d’un accord à 350 millions de francs23RUCHE, Sébastien, 2017. La banque genevoise HSBC trouve un accord à 350 millions avec la France. Letemps.ch [en ligne]. 14 novembre 2017. 10 juin 2023. [Consulté le 04 juin 2025]. Disponible à l’adresse : La banque genevoise HSBC trouve un accord à 350 millions avec la France – Le Temps.. Aux Etats-Unis, la banque règle l’affaire en versant 1.9 milliard de dollars pour mettre fin aux accusations de blanchiment d’argent lié aux cartels de drogue24RTBF, 2015. SwissLeaks : HSBC pas à l’abri de poursuites aux Etats-Unis. Rtbf.be [en ligne]. 10 février 2015. Sd. [consulté le 04 juin 2025]. Disponible à l’adresse : SwissLeaks: HSBC pas à l’abri de poursuites aux Etats-Unis.. Des poursuites sont engagées dans de nombreux pays, mais, étonnamment, au Royaume-Uni, pays d’origine de la banque, malgré une enquête, aucune action pénale n’est engagée contre la filiale25COLLEN, Vincent, 2015. Le scandale Swissleaks met le géant HSBC sous pression. Lesechos.fr [en ligne]. 09 février 2015. Sd. [Consulté le 04 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Le scandale Swissleaks met le géant bancaire HSBC sous pression | Les Echos.. Seul un dirigeant de l’époque sera condamné dans cette affaire. Il écopera d’un an de prison avec sursis et 500’000 euros d’amende26MAURISSE, Marie, PILET, François, 2023. Le scandale HSBC. Swissinfo.ch [en ligne]. 26 juin 2023. Sd. [Consulté le 05 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Le scandale HSBC – SWI swissinfo.ch..
Lanceurs d’alertes : réellement protégés ?
Alors que certains pays protègent les lanceurs d’alerte depuis longtemps en garantissant leur anonymat ou en les défendant contre les représailles de diverses natures telles que les licenciements ou le harcèlement, comme les Etats-Unis dès 1989, la Grande-Bretagne depuis 1999 ou encore la Nouvelle-Zélande depuis 200027CORSINI, Camilla, 2022. Lois sur le lancement d’alerte dans le monde. Whistlelink.com [en ligne]. 12 septembre 2022. Sd. [Consulté le 05 juin 2025]. Disponible à l’adresse : Lois sur le lancement d’alerte dans le monde – Whistlelink., la Suisse reste à la traîne. En 2019, une directive a été émise par l’Union européenne pour rappeler les obligations qui incombent aux États membres en la matière28Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union..
Le laxisme suisse commence à agacer au-delà des frontières. Membre du Conseil de l’Europe, la Suisse doit renforcer sa protection des lanceurs d’alerte. La Cour européenne des droits de l’Homme milite en effet pour des protections plus solides29En s’appuyant sur la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 10 Liberté d’expression, la Cour européenne a rendu quelques arrêts qui font désormais jurisprudence dans la protection des lanceurs d’alertes dont :
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Guja c. Moldavie (requête no 14277/04), 12 février 2008
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Heinisch c. Allemagne (requête no 28274/08), 21 juin 2011
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Gawlik c. Liechtenstein (requête no 23922/19), 16 février 2021
Cependant, aucune décision n’a encore été rendue pour la Suisse.. De plus, le Conseil de l’Europe et l’OCDE30OECD (2016), Committing to Effective Whistleblower Protection, OECD Publishing, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264252639-en. soulignent l’urgence d’améliorer la situation, surtout dans le secteur privé31HUMANRIGHTS, 2021. Protection des lanceur.euse.s d’alerte : toujours pas de cadre unifié en Suisse. Humanrights.ch [en ligne]. 03 août 2021. Sd. [Consulté le 06 juin 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/acces-justice/protection-lanceureuses-alerte-cadre-unifie-suisse..
Or, les dispositions protégeant les lanceurs d’alertes travaillant dans les domaines privés sont presque inexistante sur le territoire helvète : faute de législation imposant une protection, rien n’a été mis en œuvre de manière coordonnée ou généralisée. Si 70 % des grandes entreprises affichent ce principe dans leurs valeurs, seules 10 % des PME suivent cette voie.
Concernant le secteur public, en 2011, la Confédération a imposé à ses employés une obligation de dénoncer tout crime ou délit rencontré dans l’exercice de leur fonction, avec une promesse de protection professionnelle. Mais au niveau national, aucune mesure claire ne protège encore les lanceurs d’alerte.
Une motion a été déposée en 200332Motion numéro 03.3212 « Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption » , déposée par Gysin Remo, afin de demander au Conseil fédéral de présenter un projet de loi au Parlement afin de mieux protéger les licenciements injustifiés et les discriminations contre les dénonciateurs. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion car les dispositions du code des obligations seraient suffisantes.
Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption. Parlament.ch [en ligne]. 07 mai 2003. Sd. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : 03.3212 | Protection juridique pour les personnes qui découvrent des cas de corruption | Objet | Le Parlement suisse., un projet de loi soumis dès 201333Message sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur) (13.094). Fedlex.admin.ch [en ligne]. 20 novembre 2013. Sd. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : FF 2013 8547 – Message sur la révision partielle… | Fedlex.
Le projet de loi a été refusé car il a été jugé trop complexe et ne traitant pas le problème du manque de protection pour les lanceurs d’alertes.
Message additionnel sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur) (FF 2019 1403). Fedlex.admin.ch [en ligne]. 21 septembre 2018. Sd. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : FF 2019 1403 – Erratum: Message additionnel sur … | Fedlex.
Suite aux critiques du premier projet, un deuxième texte a été proposé, plus simple et compréhensible. Cependant, ce dernier est critiqué car considéré bien trop complexe à mettre en place.
Erratum: Propositions du Conseil fédéral relatives au projet d’acte du message du 20 novembre 2013 concernant la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur), dans la version du Conseil des États du 22 septembre 2014 (Projet) (FF 2019 1423). Fedlex.admin.ch [en ligne]. 16 octobre 2018. Sd. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : FF 2019 1423 – Erratum: Propositions du Conseil … | Fedlex.
Enfin, le Conseil Fédéral fait une nouvelle proposition en 2018. Cette dernière sera définitivement rejetée en 2020 par l’Assemblée fédérale, qui juge que cette modification du code des obligations est trop technique et trop peu protectrice., mais celui-ci a été refusé en 2020. Face à cette inaction, les cantons prennent les devants : Genève a adopté en 2021 une loi34Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA) (rs/GE 12261). assurant l’anonymat des lanceurs d’alerte dans le secteur public, Bâle fait de même35Personalgesetz (SG 162.100), § 19a., et Vaud36Motion Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour une protection efficace des lanceurs d’alerte dans l’administration cantonale vaudoise (19_MOT_071)., Neuchâtel37Motion de la commission financière du Grand Conseil pour la « Création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte » (21.202). ainsi que d’autres grandes villes travaillent sur le sujet.
Et aujourd’hui ?
Hervé Falciani et d’autres lanceurs d’alerte ont pris des risques énormes pour révéler des fraudes massives. Des milliards cachés, des banques mises en cause, et pourtant, les sanctions restent minimes, voire quasiment inexistantes. Tandis que les institutions financières s’en sortent facilement, ceux qui dénoncent leurs pratiques sont souvent abandonnés à leur sort, sans réelle protection, notamment en Suisse où la législation n’a pas encore évolué. Rudolf Elmer a été acquitté du chef de violation au secret bancaire car ce dernier n’était pas soumis au secret bancaire suisse38Tribunal fédéral suisse, arrêt 6B_1314/2016 du 10 octobre 2018, publié in BGE 145 IV 114, consid. 1.4.3.. Xavier Justo n’a jamais été réellement inquiété dans l’affaire 1MDB. Il vit cependant dans la peur de représailles et n’a plus de quoi subvenir à ses besoins. En effet, à cause de sa réputation, il n’arrive plus à trouver un emploi stable, malgré un déménagement en Espagne39SALLIER, Pierre-Alexandre, 2023. Xavier Justo, une vie sous le signe du scandale 1MDB. Tdg.ch [en ligne]. 18 février 2023. Sd. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : Main basse sur l’argent de la Malaisie: Xavier Justo, une vie sous le signe du scandale 1MDB | Tribune de Genève.. Enfin, Hervé Falciani se fait plus discret désormais. Il a été arrêté en Italie en 2024 mais a été libéré depuis40LE MATIN, 2024. Hervé Falciani incarcéré en Italie, mais vite libéré. Lematin.ch [en ligne]. 20 décembre 2024. Sd. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : Hervé Falciani incarcéré en Italie, mais vite libéré – lematin.ch.. Il n’existe pas d’information plus récente à son propos.
Le rôle des lanceurs d’alerte est indispensable. Ils permettent aux Etats de récupérer des milliards, mais n’ont pas la reconnaissance qu’ils seraient en droit d’attendre. Aujourd’hui encore, avec la chute de Crédit Suisse, il est facile de constater que les choses n’ont pas changé. En effet, déjà 5 ans avant la chute de la banque, certains employés avaient avertis des pratiques peu regardantes de la banque, notamment dans l’affaire Greensill41MAKORTOFF, Kalyeena, 2025. Credit Suisse was ‘warned’ about Greensill three years before firm collapsed. Theguardian.com [en ligne]. 13 juin 2025. Sd. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : Credit Suisse was ‘warned’ about Greensill three years before firm collapsed | Credit Suisse | The Guardian..
Alors, jusqu’à quand tolérerons-nous ce traitement injuste à l’encontre des lanceurs d’alerte ? Il est urgent de leur garantir une protection réelle, complète et efficace. Cette protection ne doit pas se limiter à des dispositions juridiques symboliques, mais inclure des mesures concrètes telles que l’anonymat strict, la protection contre toute forme de représailles professionnelles ou personnelles, ainsi qu’un soutien juridique et psychologique adapté. Pour ce faire, il convient de mettre en place des mécanismes indépendants chargés de recueillir et d’examiner les alertes, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, et d’assurer une confidentialité totale des informations transmises. Une coopération internationale renforcée est également nécessaire pour protéger ces individus dans des juridictions où leurs droits sont moins bien défendus.
En parallèle, il est indispensable d’infliger aux banques des sanctions réellement dissuasives. Cela implique l’imposition d’amendes lourdes, proportionnelles aux bénéfices tirés des pratiques illégales, comme l’a illustré l’amende de 511 millions de dollars américains infligée à Credit Suisse en 2025 pour avoir aidé des clients à dissimuler des milliards d’actifs, dont une partie a été reversée aux dénonciateurs42RUCHE, Sébastien, 2025. Credit Suisse fait deux multimillionnaires: ses lanceurs d’alerte. Letemps.ch [en ligne]. 09 mai 2025. 09 mai 2025. [Consulté le 27 juillet 2025]. Disponible à l’adresse : Credit Suisse fait deux multimillionnaires: ses lanceurs d’alerte – Le Temps.. Au-delà des amendes, des sanctions telles que la suspension temporaire d’activités sensibles, voire la révocation de licences bancaires en cas de récidive, doivent être envisagées.
A défaut, l’évasion fiscale et les pratiques frauduleuses continueront à prospérer, au détriment de la justice et de l’égalité.