La Suisse dans le viseur du GAFI : une réputation internationale en péril

Gestion

27 novembre 2025

Auteur

Sophie Zosso, Etudiante du MAS LCE

Thématique

Blanchiment d’argent

Cet article a pour objectif de mettre en lumière le projet de loi visant à renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent¹ pour que la Suisse se conforme aux normes internationales en vigueur² et qu’elle puisse préserver la réputation de sa place financière à l’échelon mondial³. Il s’agit d’un projet comportant deux volets : d’une part le projet de nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM⁴) comportant l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des personnes morales⁵. D’autre part, le second volet a pour objet une révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA⁶), notamment en élargissant son champ d’application. Il est prévu que des activités de conseil soient soumises à la LBA ce qui implique des obligations de diligence et de communication pour les conseillers assujettis⁷.

Registre de transparence des ADE⁸ de personnes morales

L’identification des ADE a été introduite en 2014 avec la mise en vigueur des articles 697j à 697m du Code des obligations (CO)⁹. Celle-ci se fait uniquement de manière individuelle à l’échelle des personnes morales et sans retranscrire les données dans un registre centralisé. Le registre des actions ne précise pas si un détenteur d’actions nominatives ou au porteur agit pour son propre compte ou pour celui de tiers. C’est pourquoi, toute personne qui acquiert des actions nominatives ou au porteur de sociétés non cotées en bourse et qui atteint le seuil de 25% du capital-actions ou des voix, est tenue selon l’art. 697j al. 1 CO, d’annoncer dans un délai d’un mois à la société le prénom, le nom et l’adresse de la personne physique pour le compte de laquelle elle agit en dernier lieu (ayant droit économique)¹⁰. Autrement dit, chaque société doit tenir une liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés (art. 697l al. 1 CO). L’organisation intergouvernementale Groupe d’action financière (GAFI)¹¹ considère cela comme étant une faille dans le système suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Le GAFI édicte des recommandations et publie des listes dont une grise et une noire qui peuvent entraîner des conséquences financières et économiques importantes pour les pays qui y figurent¹².

Un registre de transparence paraît indispensable pour renforcer le dispositif de lutte et permettrait ainsi à la Suisse de se conformer aux recommandations du GAFI¹³.

Le premier volet du projet prévoit une obligation d’établissement et de vérification de l’identité des ayants droit économiques. Sont concernés les personnes morales suisses (sous réserve d’exemptions), certaines personnes morales étrangères et les trusts¹⁴. Il prévoit également la création d’un registre fédéral (nommé « registre de transparence ») géré par l’Office fédéral de la justice et qui rassemble de manière centralisée les informations concernant les ayants droit économiques des personnes morales. Le registre en ligne ne sera pas librement accessible : les autorités de poursuite pénale ainsi que d’autres autorités telles que le MROS¹⁵, le SECO¹⁶ et les autorités fiscales y auront accès, mais pas la presse ni les ONG¹⁷ ¹⁸Un droit de consultation est également octroyé aux intermédiaires financiers qui doivent exécuter leurs obligations de diligence relatives à la LBA¹⁹.

Nouvelles obligations de diligence en matière de blanchiment d’argent pour les activités juridiques et de conseil

Il s’agit du second volet du projet visant à renforcer l’intégrité de la place financière helvétique. Le champ d’application de la LBA devrait être élargi aux conseillers, y compris les avocats, les notaires et les fiduciaires. De par la loi, il en découlerait pour ceux-ci des obligations de diligence et un devoir de communication des cas susceptibles de blanchiment d’argent au MROS. Le GAFI n’apprécie guère le fait que certaines professions qui ne sont pas considérées comme de l’intermédiation financière, ne soient pas confrontées à ces obligations de diligence sur le territoire suisse, alors que d’autres Etats européens les ont déjà instaurées²⁰. Or, les blanchisseurs d’argent développent leurs méthodes pour dissimuler leur identité et l’origine illicite des valeurs patrimoniales et ont régulièrement recours à l’utilisation de constructions juridiques complexes comme des sociétés de domicile par exemple, en impliquant des professionnels du droit²¹.

Opacité financière et réputation

Les évaluations du GAFI impactent directement la réputation internationale des pays, car elles sont un indicateur pertinent mesurant le risque des places financières. D’un point de vue économique, il est primordial d’obtenir une bonne évaluation pour maintenir la confiance des investisseurs au risque de voir l’économie du pays se détériorer²². Il est donc important de se conformer aux recommandations du GAFI d’ici la prochaine évaluation qui devrait avoir lieu en 2027/2028.

Il semble évident que le manque de transparence au sein de la place financière suisse risque de nuire sérieusement à sa réputation. La Suisse est au deuxième rang dans le classement des places financières les plus opaques au monde, comme le démontre l’Indice d’Opacité Financière (FSI). Cet indice de secret financier prend en considération d’une part le « score d’opacité » du pays et d’autre part « le poids à l’échelle mondiale » du pays. Il classe finalement les pays de manière à identifier lesquels sont les plus accommodants pour les particuliers qui souhaitent dissimuler leurs avoirs à la justice. Le premier score évalue la liberté octroyée par les lois et les réglementations du pays en question concernant le secret financier. Le second observe dans quelle mesure le pays en question procure des services financiers à des personnes d’autres pays. La combination de ces deux scores permet ensuite de déterminer le rôle que joue le pays en matière de facilitation du secret financier au niveau mondial (valeur FSI)²³.

*Dernier indice d’opacité financière (Financial Secrecy Index, FSI) du Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network, TJN)*
Source : Gross, D. (2025, 03.06). *La Suisse reste l’une des zones les plus opaques du monde financier*. Alliancesud. Disponible à l’adresse : https://www.alliancesud.ch/fr/indice-d-opacite-financiere-suisse-reste-l-une-des-zones-les-plus-opaques [consulté le 25.07.2025].

Et pourtant, eu égard à la situation actuelle de la Suisse, cette dernière ne semble pas être encline à vouloir se conformer aux recommandations du GAFI. Bien que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, responsable du département des finances ait non seulement souligné un risque de réputation pour la place financière et économique suisse mais également pour les professions concernées²⁴, les deux projets font l’objet d’importantes divergences tant au niveau du Conseil national que du Conseil des Etats, les débats sont vifs et les propositions s’éloignent de manière significative du projet initial du Conseil fédéral. Ce sont en particulier les groupes de professionnels qui seront soumis en raison de leur activité de conseil qui ont manifesté du scepticisme, bien que les mesures prévues soient en adéquation avec les normes internationales du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et avec les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales²⁵. Serait-ce là la preuve que ces derniers n’agissent jusqu’à présent pas de manière irréprochable ? Je suis d’avis qu’un avocat ayant jusqu’à ce jour exercé sa profession de manière conforme et sans exploiter cette zone grise ne devrait pas avoir d’objection contre l’instauration de cette nouvelle réglementation.

Bilan de la situation actuelle

Le rapport typologique 2025 du MROS²⁶ publié le 19.05.2025 et illustrant vingt cas typiques de schémas de blanchiment actuels dénonce notamment deux cas (Case 11 et 14) impliquant respectivement un avocat et une étude notariale qui utilisent à mauvais escient le formulaire R²⁷. Celui-ci leur permet d’ouvrir des comptes à leur nom, autrement dit ils sont cocontractants du compte mais agissent pour le compte de leurs clients qui sont les ayants droit économiques des avoirs et ceci sans devoir révéler leur identité à la banque, bénéficiant de la protection du secret professionnel régi par le droit suisse²⁸. Le dispositif de surveillance bancaire est mis à mal par cette anonymisation, car les banques ne peuvent tout simplement pas identifier les détenteurs réels des fonds qui transitent par le compte de l’avocat ou du notaire. Cette faille du dispositif anti-blanchiment suisse devient particulièrement problématique lorsque le formulaire R n’est pas utilisé directement dans le cadre de l’activité propre de conseil juridique. Il n’est pas inhabituel que des juristes effectuent des transactions dont l’origine des fonds n’est pas claire ou cautionnent le fait de faire transiter des fonds par leur compte vers des juridictions offshore²⁹. Cette opacité est attrayante pour les blanchisseurs d’argent, c’est pourquoi les professionnels du droit sont utilisés de manière récurrente comme gardiens d’accès (gatekeeper).

Il sied donc de constater que les professions en matière de conseil juridique peuvent être exploitées à des buts de blanchiment d’argent en particulier pour des conseils relevant de l’administration d’une société de domicile, d’une fondation ou d’un trust, de la gestion de la fortune, de l’achat ou de la vente d’une société de domicile. Les prestations notariales sont notamment exploitées lors de l’achat ou de la vente d’immeubles et lors de la création d’une société de domicile ou d’une fondation³⁰.

Le GAFI a également publié le rapport « Examen horizontal de la conformité technique des gardiens d’accès en matière de corruption » en juin 2024. Cet examen avait pour but d’évaluer dans quelle mesure les Etats membres du GAFI étaient conformes à ses recommandations concernant le secteur des gardiens d’accès. Il en ressort que plus de la moitié des pays obtiennent un score supérieur à 80%. Toutefois, la Suisse ne fait pas bonne figure en se classant en-dessous de la moyenne avec un score de 66%³¹.

*La Suisse se trouve bien au-dessous de la moyenne de 74% avec un score de 66%*.
Source : GAFI. (2024). *Examen horizontal de la conformité technique des gardiens d’accès en matière de corruption*. Disponible à l’adresse : https://www.fatf-gafi.org/content/dam/fatf-gafi/reports/French-HRGTC.pdf.coredownload.inline.pdf [consulté le 01.08.2025].

Discussion

Bien que la Fédération Suisse des Avocats conteste tout reproche fait à l’encontre des avocats et l’utilisation du formulaire R, une récente étude a démontré qu’actuellement le nombre d’avocats disposés à offrir des services de conseil en matière de blanchiment d’argent est, de manière inquiétante, très élevé. Cette enquête menée sous couverture a été faite par Reflekt ³² pour amener une prise de conscience concernant le monde secret des facilitateurs. Elle illustre notamment dans quelle mesure les avocats suisses et autres conseillers sont prêts à apporter leur aide pour dissimuler des fonds illicites. Pour cela, les personnes en charge de l’enquête ont fait appel à des avocats, des fiduciaires et des gestionnaires de fortune suisses en leur demandant s’ils pouvaient les aider à dissimuler 80 millions de dollars. Bien qu’il fût identifiable que cet argent devait provenir de la corruption, deux tiers (13) des conseillers ont esquissé des possibilités de faire rapatrier la fortune en Suisse en venant en aide au fonctionnaire corrompu. A cet égard, plusieurs ont mentionné une lacune juridique : dans le cadre de telles prestations, les conseillers ont prétendu n’être pas soumis à la loi sur le blanchiment d’argent. Sur les 13 conseillers, 11 ont élaboré des mesures concrètes visant à dissimuler l’origine du patrimoine. La mesure la plus souvent évoquée consistait à recourir à des structures d’entreprises implantées dans différents pays afin de rendre plus difficile le suivi des flux financiers. Des moyens de dissimulation plus complexes, tels que des trusts ou des fondations ont également été exposés³³.

Je suis d’avis qu’un assujettissement des conseillers permettrait d’imposer une prise de conscience profonde, car la protection du secret professionnel est actuellement utilisée de manière abusive. Il est nécessaire qu’ils évaluent sérieusement à quelles fins leurs services de conseil sont utilisés³⁴.

Résultat des travaux parlementaires

La thématique a été abordée lors de la session d’été 2025, le projet 1 au Conseil national le 12 juin et le projet 2 au Conseil des Etats le 17 juin³⁵. Le Conseil national a approuvé le projet sur la transparence des personnes morales, en le limitant au minimum en excluant notamment les fondations et les associations du champ d’application de la nouvelle loi³⁶. Le Conseil des Etats a soutenu l’instauration de nouvelles obligations de diligence pour les conseillers, néanmoins, en restreignant fortement le champ d’application des activités de conseil prévues à l’origine du projet³⁷. Il le restreint à des activités de conseil qui sont liées à des opérations à risque³⁸.

Les deux projets ont été ensuite débattus lors de la session d’automne 2025 pour atténuer et résoudre les divergences qui persistaient. Ce qui était déjà certain avant de débuter les débats, c’est que les deux projets seraient érodés et s’éloigneraient notablement du projet initial du Conseil fédéral. L’instauration d’un registre de transparence a été acceptée ce qui a pour implication que dans un futur proche, environ 450’000 sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et coopératives devront saisir leurs ayants droit économiques dans ce nouveau registre. Nous pouvons relever que le projet initial du Conseil fédéral a été affaibli par le Parlement en exemptant par exemple certaines fondations et associations de l’obligation de s’enregistrer dans le registre.

Quant à l’assujettissement des avocats, notaires et autres conseillers, un compromis a été trouvé. A l’avenir, ces derniers seront soumis aux règles contre le blanchiment d’argent lorsqu’ils participent à titre professionnel à des transactions de nature financière, y compris la collecte de fonds, pour le compte de tiers dans le cadre de certaines opérations. Sont concernées les transactions d’achat et de vente de terrains, la création, la gestion et l’administration d’entités juridiques non opérationnelles (sociétés boîtes aux lettres). Les conseillers sont aussi assujettis dès lors qu’ils se contentent de conseiller et n’effectuent pas eux-mêmes de transactions financières. Cela englobe également la mise en place de structures d’entreprises opaques sans participer ultérieurement aux opérations financières par l’intermédiaire de telles entreprises. Ici également, le Parlement a affaibli le projet du Conseil fédéral en établissant une longue liste d’exceptions. Notamment en raison de risques présumés faibles en matière de blanchiment d’argent, les transactions immobilières de moins de 5 millions de francs suisses, pour autant que l’argent passe par un intermédiaire financier, sont exclues. Sont également exclues les transactions dans le contexte du droit de la famille et du droit de la succession, ainsi que l’achat de biens immobiliers à usage personnel³⁹. Il sied donc de constater que le lobbying a exercé une influence notable.

Conclusion

Comme le mentionne Anton Brönnimann, chef du MROS, la Suisse est vulnérable pour les trois phases du blanchiment d’argent qui sont le placement, l’empilement et l’intégration. Néanmoins, il souligne qu’elle est en particulier exposée à la deuxième et à la troisième phase du fait de son économie et de sa place financière fortes et développées, de sa stabilité politique, d’un standard de vie élevé avec une grande possibilité d’investissement dans le secteur de l’immobilier par exemple⁴⁰. Il me paraît donc indispensable que la Suisse s’aligne avec ses équivalents internationaux pour ne pas péjorer la réputation de sa place financière et ainsi risquer de provoquer un effet néfaste sur l’économie de la Suisse. Il faut éviter que cette dernière devienne une plaque tournante du blanchiment d’argent.

A l’heure où les blanchisseurs d’argent mettent tout en œuvre pour arriver à leurs fins, la Suisse se doit de faire tout son possible pour endiguer l’expansion de flux financiers illégaux sur sa place financière. Or, l’érosion des projets initiaux est inquiétante car le dispositif finalement adopté et qui sera mis en place pourrait être jugé insuffisant par le GAFI lors de sa prochaine évaluation.

L’avenir nous dira quel jugement le GAFI portera sur les mesures adoptées.

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Ce formulaire est applicable aux avocats et aux notaires. Il permet de déclarer que le cocontractant du compte de dépôt ou du dépôt est un avocat ou un notaire agréé en Suisse mais que les ayants droit économiques des avoirs déposés sont un ou plusieurs clients du cocontractant. Le compte et les avoirs déposés ne doivent être détenus que dans le cadre d’une activité professionnelle spécifique qui est soumise au secret professionnel des avocats ou des notaires conformément au droit suisse et non en tant qu’intermédiaire financier. Disponible à l’adresse : https://www.cdbf.ch/wp-content/uploads/2016/04/formulaire-R.pdf [consulté le 09.09.2025].
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Juridiction fiscale avantageuse située à l’étranger. Les zones offshores sont des centres financiers hébergeant des banques, des compagnies d’assurances et autres institutions sans disposer d’une vraie régulation. Disponible à l’adresse : https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/politiques-economiques/economie-mondiale/paradis-fiscaux/ [consulté le 09.09.2025].
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Reflekt est une équipe de recherche qui se décrit comme faisant de la résistance journalistique, notamment contre la perte de qualité dans le journalisme, le manque de transparence, les abus et les dérives du pouvoir. Ils essaient de rendre accessible à un large public des enquêtes menées par leurs propres soins afin de contribuer à l’information de la société et à la démocratie. Reflekt. Über uns. Disponible à l’adresse : https://reflekt.ch/ueber-uns/ [consulté le 29.09.2025].
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Registre de transparence des ADE8Les ayants droit économiques. de personnes morales