NOTE : par souci de simplification, l’article utilise les termes crypto-actifs, actifs digitaux et actifs numériques de manière interchangeable.
Une régulation mondiale en accélération : un environnement sous surveillance
L’univers des actifs numériques entre dans une phase de régulation structurée. Les grandes juridictions en Europe et Asie déploient des cadres juridiques visant à encadrer l’innovation, protéger les investisseurs et renforcer la transparence. Aux États-Unis, plusieurs propositions législatives récentes, dont le Genius Act,1https://www.congress.gov/bill/119th-congress/senate-bill/1582/text. témoignent d’une volonté de structurer l’environnement technologique des actifs numériques. En Europe, MiCA2https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/european-crypto-assets-regulation-mica.html. établit un cadre exigeant pour les émetteurs de tokens, les prestataires de services et les infrastructures. La Travel Rule du Financial Action Task Force (FATF),3https://www.fatf-gafi.org/en/publications/Fatfrecommendations/update-Recommendation-16-payment-transparency-june-2025.html. désormais applicable à tous les transferts d’actifs numériques, impose l’identification systématique des expéditeurs et bénéficiaires.
Au niveau mondial, l’OCDE introduit le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF)42025 and 2024: https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/networks/global-forum-tax-transparency/crypto-asset-reporting-framework-monitoring-implementation-update-2025.pdf; https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/networks/global-forum-tax-transparency/step-by-step-guide-understanding-implementing-crypto-asset-reporting-framework.pdf. premier standard international dédié aux crypto-actifs et destiné à compléter l’échange automatique de renseignements (EAR/CRS).5https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/107/oj/eng. L’objectif est clair : intégrer les actifs numériques dans le champ de la transparence fiscale internationale.
Pour la Suisse, acteur financier incontournable et pionnier de la technologie des registres électroniques distribués (TRD), cette évolution est déterminante. Elle implique une adaptation du cadre légal interne, mais aussi l’émergence de nouveaux outils technologiques capables de soutenir cette conformité renforcée.
Le cadre légal suisse : EAR/CRS, CARF et TRD
L’Échange automatique de renseignements (EAR/CRS) et le CARF
L’EAR, fondé sur le Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE, oblige les institutions financières à transmettre automatiquement les données relatives aux comptes détenus par des non-résidents. La Suisse applique l’EAR depuis 2018, sur la base de la LEAR,6Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale du 18 décembre 2015 (LEAR; RS 653.1). et échange des informations avec plus d’une centaine de juridictions. Le CARF élargit cette logique aux actifs numériques. Il impose aux prestataires la collecte, la vérification, la transmission automatique des données relatives aux transactions, soldes et gains des clients non-résidents. Il reflète la volonté des États d’empêcher que la blockchain ne devienne un refuge fiscal incontrôlé.
Voir à ce sujet l’article de l’auteure : Trang Fernandez-Leenknecht, Échange automatique d’informations financières en matière fiscale : et les crypto-monnaies ?, Institut suisse pour la lutte contre la criminalité économique (ILCE), 2019.7https://www.he-arc.ch/chroniques-ilce/echange-automatique-dinformations-financieres-en-matiere-fiscale-et-les-cryptomonnaies/.
EAR vs CARF : similitudes et différences
| Élément | EAR / CRS | CARF |
| Actifs couverts | Comptes financiers | Crypto-actifs |
| Intermédiaires | Banques, entités financières | Echanges, dépositaires, CASP |
| Données | Solde, revenus | Transactions, gains, contreparties |
| Nature | Tradition financière | Finance décentralisée / TRD |
Bien que la Suisse soutienne le CARF, son entrée en vigueur a été reportée à 2027 au plus tôt, afin d’assurer une transition harmonisée avec le CRS/LEAR et de préparer les infrastructures nécessaires. Ce délai représente une fenêtre stratégique pour développer un reporting crypto suisse performant.
Le cadre TRD suisse : une base juridique déjà opérationnelle
En 2021, la Suisse a adopté un paquet législatif complet (DLT Act), modifiant dix lois fédérales. 8https://www.sif.admin.ch/fr/trd-blockchain-tokenisation. Parmi les plus significatives : le Code des obligations (CO) : art. 973c ss création des valeurs mobilières inscrites dans un registre, la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) : art. 73a ss création des plateformes de négociation TRD. Les autres lois concernées sont LP, LTI, LB, LBA, LEFin, LSFin, LDIP, LBN.9Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP 281.1) du 11 avril 1889 ; Loi fédérale
sur les titres intermédiés (LTI 957.1) du 3 octobre 2008 ; Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB 952.0) du 8 novembre 1934; Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA 955.0) du 10 octobre 1997 ; Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin 954.1) du 15 juin 2018 ; Loi fédérale sur les services financiers (LSFin 950.1) du 15 juin 2018 ; Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP 291) du 18 décembre 1987 ; Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
(Loi sur la Banque nationale, LBN 951.11) du 3 octobre 2003.
Ce dispositif établit une base solide pour reconnaître juridiquement les actifs numériques et leurs infrastructures, en intégrant des concepts blockchain dans le droit privé, les marchés financiers et le droit des faillites.
Si les standards internationaux tels que le CRS ou le CARF imposent des obligations de transparence entre États, ils ne précisent ni la structure ni le contenu des relevés fiscaux individuels que les institutions financières doivent fournir aux contribuables pour leurs obligations fiscales. Ce vide normatif laisse chaque juridiction libre de définir son propre niveau d’exigence en matière de précision, de classification et de granularité, en fonction de son système fiscal.
Il en résulte un besoin croissant, et désormais incontournable, de relevés fiscaux couvrant les flux d’actifs numériques transnationaux, notamment au regard de leur essor considérable, tant en volume qu’en valeur, et de leur intégration progressive dans le paysage financier dit traditionnel. Ces relevés doivent permettre de traduire les opérations on-chain en données fiscalement exploitables, conformes aux règles locales de qualification, d’évaluation et de déclaration. À terme, ces instruments devront allier la rigueur des standards internationaux aux exigences spécifiques de chaque régime fiscal national.
Les limites des instruments actuels dominés par le marché américain
Aujourd’hui, le marché du reporting fiscal des actifs digitaux est dominé par des entreprises américaines qui proposent des formats standardisés destinés à répondre aux exigences d’une vingtaine de juridictions. Ces outils – essentiels pour le contribuable individuel, les entreprises et institutions – reposent sur des agrégations génériques conçues pour répondre aux standards fiscaux américains. Or, les autorités fiscales asiatiques et européennes deviennent de plus en plus conscientes des défis propres à la technologie blockchain : traçabilité complexe, classification hétérogène des revenus, justificatifs fragmentés, absence d’intermédiaire, multiplicité des flux DeFi (decentralise finance, finance décentralisée).
Il est donc hautement probable que ces rapports génériques ne suffiront plus à satisfaire les exigences réglementaires, notamment en Suisse, où la distinction entre fortune, revenu imposable et gain en capital nécessite une granularité spécifique. Les administrations fiscales exigeront bientôt des rapports calibrés sur leurs propres définitions nationales.
Les défis techniques et fiscaux liés au relevé fiscal des actifs numériques
Les différences fondamentales entre l’activité traditionnelle ( TradFi ) et la finance décentralisée ( DeFi ) rendent indispensable une granularité suffisante dans le relevé :
- Classification des flux : une seule transaction peut combiner simultanément transferts, variations, revenus imposables et non imposables, gains et frais pertinents fiscalement ou non pertinents.
- Filtrage des “bruits” transactionnels en DeFi : interactions multiples, secondaires ou automatisées, générées par les smart contracts complexes.
Traçabilité et justificatifs : nécessité de reconstituer la valeur justifiée, la provenance, les flux. - Interopérabilité : interprétation comptables et fiscales des données issues de wallets, exchanges centralisées, plateformes décentralisées, etc.
L’allocation correcte des données justifiées, la distinction opérationnelle entre TradFi et DeFi imposent des algorithmes évolutifs et des classifications robustes. Imaginez un contribuable privé qui déclare ses crypto-actifs sur la base d’un relevé indiquant à tort des opérations imposables, alors que la majorité des gains ne le sont pas. À l’inverse, une société de gestion d’actifs numériques transmet un relevé annuel affirmant que certaines opérations sont non imposables ou n’apparaissent pas, alors qu’elles devraient l’être — s’exposant ainsi à un risque de fraude fiscale.
Vers une conformité automatisée : enjeux et perspectives
Le relevé fiscal crypto devient un instrument clé de conformité dont les enjeux sont multiples :
- Le risque d’oubli, de déclaration fragmentée ou d’incomplétude ne sera plus toléré : les administrations gagneront en expertise, les prestataires devront s’enregistrer et être licenciés.
- Les prestataires non conformes ou ne fournissant pas de relevé adéquat s’exposent à des sanctions, notamment s’ils sont soumis à autorisation auprès de l’autorité nationale des marchés financiers, en Suisse la FINMA.
- Les bonnes pratiques émergentes : automatisation via blockchain analytics, proof of reserve et proof of payment, intégration de smart contracts pour générer le relevé « par design ».
- Perspective technologique : un relevé fiscal « blockchain-native », directement produit par l’infrastructure TRD, garantissant transparence, traçabilité et alignement avec les standards d’audit.
Ce qu’il faudrait développer en Suisse
La Suisse pourrait se doter d’un standard national du relevé fiscal des actifs digitaux, articulé autour de trois piliers :
- Norme technique suisse définissant un format harmonisé et conforme au cadre légal et fiscal suisse et potentiellement au CARF.
- Agrément ou reconnaissance des regtechs, afin de certifier la qualité, l’exactitude et la sécurité des données.
- Mécanismes cryptographiques automatisés pour valider les flux directement sur blockchain.
Cette approche renforcerait la position de la Suisse comme juridiction de référence en fiscalité numérique, fiable et exportable.
Conclusion
La Suisse se situe à la croisée des chemins : elle doit concilier son statut de place innovante avec les exigences croissantes de transparence internationale. Le relevé fiscal crypto représente un levier naturel de cette évolution, alliant sécurité juridique, intégrité du marché et innovation technologique.
Dans une approche respectueuse des droits du contribuable, il s’agit de trouver un équilibre entre les exigences légitimes de transparence fiscale et la protection de la sphère privée numérique, dans un contexte où la divulgation des données financières tend à devenir la norme. La technologie blockchain, en rendant toutes les transactions visibles on-chain, intensifie ce défi. Pour la Suisse, l’enjeu est également de préserver son attractivité en matière d’innovation tout en adoptant les standards internationaux de conformité.
