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Après la tempête, la fraude à l’assurance ?

Après la tempête, la fraude à l’assurance ?

Gestion
Auteur
Etudiante du MAS LCE
Thématique
Fraude

La Chaux-de-Fonds, deuxième ville du Canton de Neuchâtel 1OFS, Bilan démographique selon le niveau géographique institutionnel, Confédération Suisse, 2022, [23.04.2024], https://www.pxweb.bfs.admin.ch/pxweb/fr/px-x-0102020000_201/-/px-x-0102020000_201.px/, a été frappée le 24 juillet 2023 par une tornade qui a causé de nombreux dégâts. Après de tels incidents, certaines personnes cherchent à frauder les compagnies d’assurance privées ainsi que l’ECAP (Établissement cantonal d’assurance et de prévention) pour le canton de Neuchâtel. Je vais être honnête avec vous, car moi aussi, après avoir retrouvé la vitre de ma voiture brisée, des amis m’ont suggéré de gonfler ma déclaration d’assurance afin d’obtenir des indemnisations supplémentaires. Ils ont proposé d’ajouter des objets tels que des CD, un chargeur de téléphone, et ainsi de suite. Bien sûr, je n’ai pas suivi leur conseil, et à travers cet article, je vais vous expliquer pourquoi.

Définition

Tout d’abord, qu’est-ce que la fraude à l’assurance ? « Il y a demande frauduleuse lorsque l’assuré donne sciemment des indications fausses sur la valeur des objets assurés ou sur les circonstances du dommage ou lorsque l’assuré fait tardivement les communications requises à l’entreprise d’assurance dans le but de la tromper « (art. 40 LCA2Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1 )) 3ARTIAS, Assurances privées, Guide social romand, 28.01.2022, [13.01.2024], https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/assurances-privees-69.
Les assurances dont je vais vous parler plus bas, couvrent des domaines bien distincts et sont soumises à l’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA).
L’ECAP couvre tous les bâtiments situés sur territoire neuchâtelois pour tous les dégâts causés par des éléments naturels 4ECAP Neuchâtel, Une histoire plus que centenaire, ECAP Neuchâtel, 2024, [16.05.2024], https://www.ecap-ne.ch/historique/.
Les assurances privées couvrent les dommages causés à l’inventaire, à savoir aux biens personnels du ménage tels que mobilier, TV, vêtements, équipement de sport et les voitures. L’assurance choses quant à elle protège toutes les marchandises et les biens mobiliers d’une entreprise 5Helvetia, assurance choses, Helveria, 2024, [16.05.2024], https://www.helvetia.com/ch/web/fr/entreprises/assurances/choses-responsabilite/assurance-choses.html.

Contexte

Le 24 juillet 2023, une tornade s’abat sur Le Locle et La Chaux-de-Fonds, faisant des dégâts estimés à 117,15 millions de francs 6ATS, La tempête du 24 juillet a provoqué 117 millions de dégâts à La Chaux-de-Fonds, 28 avril 2024, [16.05.2024], La tempête du 24 juillet a provoqué 117 millions de francs de dégâts à La Chaux-de-Fonds – Le Temps. Si beaucoup d’élans de solidarité sont à saluer, les cas de fraudes sont également à montrer du doigt 7Julie Eigenmann , Dégâts à La Chaux-de-Fonds: comment les assurances font face aux arnaques, Le Temps, 02.août 2023, [02 janvier 2024], https://www.letemps.ch/suisse/neuchatel/degats-a-la-chaux-de-fonds-comment-les-assurances-font-face-aux-arnaques. Que ce soit de faux entrepreneurs ou alors de faux sinistres, après la tornade, une autre tempête s’est déclarée dans la région.
Selon le porte-parole de l’assureur Helvetia, un cas sur dix serait frauduleux, c’est-à-dire 10% des cas pour sinistres. Ces dires sont étayés par une étude réalisée par GFK mandatée par l’ASA (l’Association Suisse d’ Assurances) en 2017 8GFK, Escroquerie à l’assurance : chiffres et faits, ASA, 31.08.2017, [02.01.2024], https://www.svv.ch/sites/default/files/2017-11/ASA%20re%CC%81sume%CC%81%20des%20re%CC%81sultats%20de%20l%27e%CC%81tude%20GFK%20sur%20la%20fraude%20a%CC%80%20l%27assurance%202017.pdf.
En 2018 (dernière information retrouvée dans les statistiques de l’OFS) le montant reversé par les assurances privées s’élevait à environ 5 milliards CHF. Cela représente une somme conséquente, malheureusement, nous ne connaissons pas le montant exact qui proviendrait de fraudes 9OFS, Prestations versées en Suisse dans l’assurance directe par les assurances privées soumises à la surveillance de la Confédération, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, 24 09 2019, [02.01.2024], https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/9887719. Néanmoins, l’estimation faite par l’Association Suisse d’Assurances évalue le dommage à environ 500 millions. Cette somme indûment perçue est reportée à la charge de l’assureur10ASA, Système d’informations et de renseignements des compagnies d’assurances suisses HIS, ASA, 01.01.2023, [02.01.2024], https://www.svv.ch/fr/his !

Lutte contre la fraude

En 2018, le peuple suisse a approuvé une modification de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) qui permet aux assureurs d’avoir une base de données pour suivre les « fraudeurs » 11Loi fédérale  sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000  (LPGA; RS 830.1). Selon l’art 43a LPGA, l’assureur peut dorénavant observer secrètement un assuré en cas de doutes de fraude. Les bases de données utilisées sont le Car Claim Info pour les assurances véhicules et le système d’information et de signalement HIS, présentées ci-dessous :

Car Claim Info

Les assurances participantes déclarent dans Car Claim Info les sinistres impliquant des véhicules à moteur et SVV Solutions AG (ASA en français) enregistre ces déclarations. Ainsi lors de chaque saisie, Clair Claims Info effectue une analyse afin de déterminer si le cas est abusif ou non, en contrôlant l’historique du véhicule. Une note est alors attribuée à chaque véhicule reporté. Cette information est transmise à l’assureur pour lui permettre de déterminer si oui ou non, il est important de faire un examen approfondi.
Cette base de données ne peut pas être consultée librement par l’assureur. Pour pouvoir y avoir accès, la compagnie d’assurance doit déclarer un sinistre sur un véhicule pour pouvoir ensuite regarder son historique. Il est important de noter que l’assureur ne peut pas se renseigner sans sinistre 12ASA, Déclaration de protection des données pour « Car Claims Infos », ASA, 01.01.2023, [18.01.2024] https://www.svv.ch/fr/secteur/regles-sectorielles/declaration-de-protection-des-donnees-pour-car-claims-info.
Les informations inscrites dans ce registre comprennent les données du véhicule et non des propriétaires.

HIS

Le HIS est un système d’informations et de renseignements à l’intention des assureurs. Il s’agit d’une base de données conforme à la loi sur la protection des données 13Loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD ; RS 235.1) 14« Principes ». Vous parlez des principes HIS ? ASA, Système d’informations et de renseignements des compagnies d’assurances suisses HIS, ASA, 01.01.2023, [02.01.2024], https://www.svv.ch/fr/his.
Toute personne de plus de 16 ans pouvant prendre une assurance privée, peut être inscrite dans ce registre si elle a commis l’un des 10 actes suivants 15Ref. 2:

  1. Réticence, art 6 al 1 LCA
  2. Assurance rétroactive abusive, art 10 al 2 LCA
  3. Sinistre assuré causé intentionnellement, art 14 al 1 LCA
  4. Aggravation du risque par le fait du preneur d’assurance, art 28 al 1 LCA
  5. Faits contradictoires, art 39 LCA ou pas de preuve de l’événement assuré dans le droit sur le contrat d’assurance, art 8 CC 16Code civil Suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210)
  6. Prétention frauduleuse, art 49 LCA
  7. Double assurance ou assurances multiples abusives, art 46b al 3 LCA
  8. Modification de l’objet endommagé dans une intention frauduleuse, art 38b al 2 LCA
  9. Pas d’apport de preuve de l’événement fondant la responsabilité en droit de la responsabilité civile, art 8 CC
  10. Dol à la conclusion du contrat, Art 28 CO 17Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, livre cinquième : Droit des obligations (CO : RS 220)

Grâce à cette base de données, les assureurs peuvent se renseigner sur une personne ayant déjà des antécédents et ils pourront adapter leur examen lors d’une demande d’indemnisation. Il est important de noter que les assureurs ne peuvent se renseigner sur une personne qu’au moment d’une déclaration de sinistre, aucunement au moment de la signature du contrat. Dans ce registre, toutes les données de l’assuré y sont inscrites, c’est-à-dire, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, motif de l’inscription, rôle de la personne signalée (par exemple : mandataire d’une personne morale) et données portant sur le sinistre.
De plus, pour prévenir les tentatives de fraudes, les entreprises telles que AXA et Allianz possèdent toutes deux des départements spécialisés dans la lutte contre la fraude 18Ref. 7.

Pourquoi prendre le risque ?

Pour tenter d’expliquer cela, on peut penser au triangle de la fraude. Dans les années 60, Donald R. Cressey, un criminologue américain, a interviewé un échantillon de 200 personnes condamnées pour fraudes dans le cadre de son travail doctoral. Ce qui ressort de cette analyse sont trois points communs qu’il a ensuite construit en triangle de la Fraude 19Magali, Le Triangle de la Fraude | Les Bases de la Conformité, Ethics et Compliance, 04.12.2018, [23.04.2024], https://ethicsncompliance.com/triangle-fraude/ 20Julien Le Maux, Nadia Smiali, Walid Ben Amar, De la fraude en gestion, à la gestion de la fraude, Cairn Info, 2013, [16.05.2024], https://www.cairn.info/revue-francaise-de-gestion-2013-2-page-73.htm:

Figure 1 : Triangle de la fraude
  • Opportunité, il y a eu une tornade, ma voiture était déjà amochée, je profite de la situation.
  • Rationalisation : les assurances ont assez d’argent, avec tout ce que je leur donne, ils peuvent bien payer de temps en temps
  • Pression : les coûts pour réparer une voiture peuvent rapidement être importants et financièrement, les gens ne peuvent pas se le permettre

Répercussions de la fraude à l’assurance

Effectuer de fausses déclarations entraîne des conséquences à plusieurs niveaux. Au niveau de la société, tous les assurés payent pour ces fraudes car les assureurs doivent augmenter leur niveau de détections et payent plus d’indemnisations, ce qui augmente les primes de tous y compris des personnes honnêtes.

Du point de vue légal, il y a également des conséquences : les fraudeurs peuvent se retrouver fichés dans une des bases de données citées plus haut et l’assureur peut résilier le contrat 21Ref. 2. Au niveau pénal, l’assurance pourra également porter plainte pour escroquerie 22CAGI, Assurance RC, ménage et protection juridique, Centre d’accueil de la Genève internationale, 2024, [02.01.2024], https://www.cagi.ch/fr/infos-pratiques/assurance-rc-menage-et-protection-juridique/.

La dernière conséquence que l’on peut observer lors de la tornade à la Chaux-de-Fonds est la lenteur de la procédure, car les assurances doivent vérifier chaque cas. En date du 12 décembre 2023 seuls 5% des cas ont été traités par l’ECAP. L’estimation pour arriver à traiter 100% des annonces est de deux ans malgré le déblocage spécial d’un million de francs supplémentaire annoncé dans leur rapport 2023 23Elodie Botteron/hkr, Avec l’arrivée de l’hiver, des propriétaires de La Chaux-de-Fonds se montrent critiques envers l’ECAP, 12 décembre 2023, [02.01.2024], https://www.rts.ch/info/regions/neuchatel/14547424-avec-larrivee-de-lhiver-des-proprietaires-de-la-chauxdefonds-se-montrent-critiques-envers-lecap.html 24ECAP Neuchâtel, Une histoire plus que centenaire, ECAP Neuchâtel, 2024, [16.05.2024], https://rapport.ecap-ne.ch/.
Suggestion conclusive : la prochaine fois que vous vous hésiterez à faire un « petit » mensonge relatif à un sinistre, pensez aux conséquences de celui-ci et aux personnes qui, en hiver, se sont retrouvées sans toit à la Chaux-de-Fonds !

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