Horlogerie suisse : une nouvelle réponse aux défis de la contrefaçon

Gestion

28 mai 2024

Auteur

Etudiante du MAS LCE

Thématique

Contrefaçon

La contrefaçon est un phénomène transversal qui affecte différents secteurs économiques à l’échelle nationale et internationale¹. Pour la Suisse, c’est un véritable fléau qui impacte de nombreuses industries de son économie². Parmi elles, les contrefaçons issues du secteur de l’horlogerie créent « une perte de quelque 2 milliards de francs »³ à la Suisse.

Cet article vise à offrir une vision globale des enjeux et des impacts associés à la contrefaçon horlogère en Suisse. Il explorera également l’évolution de ce phénomène dans le contexte de la transformation numérique du commerce, tout en examinant les développements récents en matière de mesures douanières et l’évaluation des moyens de lutte actuels.

Contrefaçon : statistiques et impacts sur l’industrie horlogère et l’économie suisse

La Suisse est principalement connue pour son économie prospère, son niveau élevé d’innovation, ses banques, son chocolat et surtout son savoir-faire horloger. Ce dernier n’est malheureusement pas épargné par ce fléau grandissant qu’est la contrefaçon. En effet, l’horlogerie suisse est, depuis des décennies, synonyme « de qualité, de précision et de luxe »⁴. Elle dispose « d’un savoir-faire unique »⁵ et se retrouve aujourd’hui confrontée à cette forme de criminalité économique en plein essor⁶.

Selon un rapport de Watchfinder & Co « plus de 40 millions de montres contrefaites sont écoulées à travers le globe chaque année »⁷, ce qui représente des dizaines de millions de montres suisses⁸. Alors que l’industrie suisse produit annuellement approximativement 30 millions d’authentiques montres⁹, ce constat permet d’affirmer qu’il y a actuellement, sur le marché, plus d’imitations que de « vraies » montres !

En 2023, les douanes présentes sur les différents continents ont saisi presque un million de contrefaçons de montres suisses¹⁰. Par ailleurs, un Suisse sur cinq a déjà fait l’acquisition d’un article contrefait de manière volontaire ou involontaire¹¹.

Les différentes statistiques révèlent l’ampleur de la contrefaçon dans cette industrie, incitant l’ensemble du secteur ainsi que les politiciens suisses à réagir et à s’engager davantage dans la résolution de cette problématique. L’impact de ce phénomène est bien présent pour les entreprises horlogères. En effet, diverses marques horlogères sont contrefaites en raison de leur réputation, de leur qualité, de leur label, ou encore de leur rareté sur le marché¹². Le prix élevé des montres de luxe pousse parfois les clients à chercher des alternatives moins coûteuses, comme des contrefaçons ou des montres d’occasion dont l’authenticité n’est pas garantie et souvent difficile à détecter en tant que non professionnel¹³.

L’industrialisation en Asie, notamment en Chine, ainsi que les avancées technologiques ont simplifié la production de fausses montres à des prix abordables¹⁴. De plus, la distribution des contrefaçons est facilitée par les plateformes de vente en ligne¹⁵.

À l’heure actuelle, les montres de marques sont souvent perçues comme un symbole de réussite sociale¹⁶. Selon Marc Tissier, les marques horlogères suisses les plus contrefaites sont les suivantes : « Rolex, Omega, Cartier, Hublot, Tag Heuer, Breitling, Richard Mille, Patek Philippe, Audemars Piguet, IWC Schaffhausen et Panerai »¹⁷.

L’industrie horlogère suisse bénéficie d’une solide réputation sur la scène internationale, notamment grâce à son label Swiss Made. Ses prestigieuses marques représentent un gage de qualité et une confiance accrue auprès des consommateurs¹⁸. L’abus de cette indication de provenance et/ou de marque par des contrefacteurs criminels affaiblit tant la valeur de la marque que sa réputation¹⁹. Ceci se répercute négativement sur l’image de la Suisse et de son économie²⁰. Effectivement, les faussaires qui créent des contrefaçons s’attaquent indirectement à la réputation de la qualité suisse et à la réputation d’un label certifié.

Les principales conséquences et impacts sur l’économie suisse sont d’une part la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises de ce secteur et, d’autre part, la perte d’emplois²¹. Ces dernières vont de facto influencer les recettes fiscales de manière négative générant une perte de revenu pour l’État.

Les défis de la contrefaçon horlogère sur le Web

Nous sommes tous déjà partis en vacances que ce soit en Europe ou sur un autre continent où nous nous sommes retrouvés confrontés, dans les rues, sur les marchés ou encore sur les plages, à des contrefaçons de montres. Cependant, à l’ère du numérique, il ne devient plus nécessaire de voyager pour rencontrer de faux produits. En effet, le commerce en ligne connaît une croissance importante²², qui offre ainsi une vitrine mondiale pour les produits contrefaits sur le web²³, y compris les montres suisses.

Les contrefaçons horlogères sont devenues monnaie courante sur les réseaux sociaux, tels que MarketPlace (Facebook), Whatsapp, etc. ainsi que sur les sites de vente en ligne²⁴, créant ainsi un marché parallèle lucratif pour les contrefacteurs²⁵. Cette tendance s’explique notamment par l’anonymat offert lors d’achats en ligne, tant pour les consommateurs que pour les vendeurs, évitant ainsi les intermédiaires physiques²⁶. La distribution des fausses montres s’effectue principalement par le biais de petit colis transmis par la poste ou une autre entreprise de transport privé²⁷. Les contrefacteurs utilisent souvent « des centres de stockage et de transit spécifiques, souvent situés dans des zones stratégiques comme les Émirats arabes unis, pour acheminer les fausses montres vers les consommateurs finaux »²⁸.

Face à cette problématique grandissante notamment depuis la période Covid-19²⁹, la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH) et les acteurs de l’industrie horlogère ont dû intensifier leur combat pour lutter contre cette criminalité économique en ligne. Pour ce faire, ils ont principalement déployé des spécialistes pour contrôler les différents sites internet et réseaux sociaux, notamment pour des objets bénéficiant de l’appellation Swiss Made, afin de les dénoncer et de fermer ces points de vente virtuels³⁰. De plus, des formations spécialisées ont été dispensées aux différents acteurs du terrain, tels que les policiers et les douaniers et mis en œuvre afin de lutter contre ce phénomène³¹. Détecter une contrefaçon en ligne peut s’avérer complexe pour une personne non sensibilisée à cette problématique, mais certains signes peuvent alerter. Selon l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-après : OFD), les principaux éléments qui devraient mettre en garde sont un prix anormalement bas ou des descriptions pouvant suggérer qu’il s’agit d’une réplique³². Certains sites douteux, des évaluations ou des commentaires suggérant une possible contrefaçon, ainsi que des erreurs de frappe ou d’orthographe dans les annonces, l’absence de politique de retour, ou des méthodes de paiement inhabituelles, nécessitent une vérification approfondie de l’identité ou de l’existence de l’entreprise³³. Ainsi, sur Internet, il est nécessaire de se méfier des offres alléchantes, car la qualité médiocre peut rendre le prix d’une présumée bonne affaire excessivement élevé³⁴.

Réduire les contrefaçons en Suisse : un pas vers l’efficacité douanière

Dans un contexte marqué par la croissance du commerce en ligne et la facilité avec laquelle les contrefaçons horlogères peuvent être commandées sur Internet et livrées sous forme de petits colis, les autorités douanières se retrouvent confrontées à des défis considérables³⁵. En effet, ces pratiques ont considérablement compliqué la tâche des autorités douanières suisses dans leur mission de faire respecter les droits de propriété intellectuelle³⁶. Il est important de souligner que les petits colis représentent plus de 90% des marchandises retenues par l’OFDF³⁷. Face à cette réalité, la Suisse a été amenée à revoir son cadre législatif³⁸.

La procédure actuelle visant à retenir et à détruire les marchandises soupçonnées de violer les droits de propriété intellectuelle s’avère être un véritable casse-tête pour l’OFDF³⁹. Non seulement elle est complexe, mais elle ne satisfait souvent pas les besoins des parties concernées. En effet, un aspect crucial de cette problématique réside dans le fait que les titulaires de droits sont contraints de prendre des mesures en vue d’une action judiciaire, sans même savoir si l’acheteur s’y oppose ou pas⁴⁰.

Cette situation engendre une série de démarches administratives compliquées et longues tant pour les titulaires des marques que pour l’OFDF⁴¹. En effet, les titulaires doivent solliciter l’OFDF, par exemple pour obtenir la remise de la contrefaçon, un exemplaire, des clichés ou tout simplement pouvoir examiner le produit, ce qui engendre souvent des frais élevés⁴². Tandis que pour l’OFDF, cette pratique actuelle engendre une mobilisation des ressources, ainsi qu’une augmentation des tâches administratives⁴³.

Or, dans la plupart des situations, ces démarches sont superflues dans la mesure où l’acheteur reconnaît très souvent avoir acquis des contrefaçons et ne s’oppose pas à la destruction du produit frauduleux⁴⁴. Donnant suite à une demande du parlement d’avril 2023, le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi pour remédier à cette problématique⁴⁵. Les chambres ont adopté, lors de leur session d’hiver et, à l’unanimité, le projet de loi⁴⁶. Un délai référendaire était prévu jusqu’au 18 avril 2024⁴⁷. Aucun référendum n’ayant été déposé, ce qui signifie que le projet de loi pourra se concrétiser très prochainement et améliorer la situation de la Suisse en la matière.

Cette nouvelle loi propose deux mesures clés pour alléger la surcharge administrative des autorités douanières et leur permettre de se concentrer sur leurs missions principales. Premièrement, il s’agit de simplifier les procédures en limitant la communication avec les détenteurs de droits⁴⁸. L’objectif est de les contacter uniquement lorsque l’acheteur s’oppose à la destruction de la marchandise, contrairement à la pratique actuelle⁴⁹. Cette approche réduira considérablement la charge bureaucratique de l’OFDF, tout en offrant une solution plus efficiente et moins coûteuse pour les marques⁵⁰.

Deuxièmement, la délégation de la procédure administrative à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle après la saisie d’un petit envoi permettra de libérer l’OFDF de tâches périphériques à sa mission principale⁵¹.

Ainsi, ces mesures représentent un pas significatif vers une meilleure gestion des contrefaçons en Suisse. En simplifiant les procédures et en déléguant certaines responsabilités, les autorités douanières pourront consacrer davantage de ressources à leurs fonctions essentielles de contrôle, tout en offrant une réponse plus efficace aux défis posés par le commerce en ligne et la contrefaçon.

Conclusion

La contrefaçon horlogère pose un réel problème sur le territoire helvétique, impactant significativement notre industrie et notre économie. Les statistiques alarmantes dévoilent l’étendue du problème, avec des millions de montres contrefaites vendues chaque année et une quantité importante de contrefaçons saisies par les douanes.

Malgré les efforts déployés par les autorités et l’industrie horlogère pour lutter contre ce fléau, la facilité de production à l’étranger et les canaux de distribution en ligne compliquent la prévention et la détection des contrefaçons pour les consommateurs. Cependant, ces nouvelles dispositions légales représentent une lueur d’espoir et un progrès significatif dans la lutte contre la contrefaçon de montres en Suisse. Toutefois, des défis subsistent. Il est crucial que les mesures proposées soient suffisamment robustes pour contrer la contrefaçon en ligne, qui constitue désormais une part importante du marché des contrefaçons. De plus, il sera essentiel de surveiller attentivement leur mise en œuvre et d’apporter les ajustements nécessaires pour assurer leur efficacité à long terme.

Enfin, afin de protéger notre économie et notre industrie, il est impératif de renforcer la coopération avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre ce phénomène, tout en sensibilisant davantage le public sur les dangers liés à l’achat de contrefaçons en ligne. Il est essentiel de se rappeler que chaque achat de fausse montre en ligne contribue indirectement à perpétuer ce type de fraude.

Pour conclure, cette réforme législative marque un avancement dans la réduction de la bureaucratie qui affectait jusqu’ici tant les entreprises que les services douaniers. Adoptée à l’unanimité par le parlement, cette nouvelle loi atteste d’un consensus général sur la nécessité de simplifier les procédures administratives et de revoir la répartition des compétences. À titre personnel, je suis très étonnée que nous ayons toléré un système aussi coûteux et chronophage pendant de nombreuses années. À mon sens, cette réforme, aussi attendue que nécessaire pourra enfin être mise en œuvre, allégeant ainsi la charge administrative et financières des entreprises qui étaient les premières victimes. Par ailleurs, les services douaniers pourront désormais se concentrer davantage sur les contrôles essentiels pour lutter efficacement contre cette fraude.

1
CONFEDERATION SUISSE, 2021. Selon les conclusions d’une étude récente de l’OCDE, les contrefaçons coûtent cher à la Suisse. Admin.ch [en ligne]. 2021. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82800.html.
2
Ibid.
3
Ibid.
4
FEDERATION DE L’INDUSTRIE HORLOGERE SUISSE FH, 2019. Swiss made : la seule véritable référence. Fhs-swiss.com [en ligne]. 2019. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://fhs-swiss.com/fre/swissmade.html.
5
ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES OCDE, 2020. Etude de l’OCDE et l’IPI « Contrefaçon, piratage et l’économie suisse » [en ligne]. OCDE et IPI, s.d. [Consultée 18 février 2024]. P. 8. Disponible à l’adresse : https://www.oecd.org/gov/illicit-trade/counterfeiting-piracy-and-the-swiss-economy-brochure-fr.pdf.
6
FEDERATION DE L’INDUSTRIE HORLOGERE SUISSE FH, 2019. Swiss made : la seule véritable référence. Op. cit.
7
DELOITTE, 2023. Etude Deloitte 2020 « Sur l’industrie horlogère suisse : un calibre unique » [en ligne]. Deloitte SA, 2023 [Consultée 18 février 2024]. P. 42. Disponible à l’adresse : https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/ch/Documents/consumer-business/ch-deloitte-swiss-watch-industry-study-2023_FR.pdf.
8
FEDERATION DE L’INDUSTRIE HORLOGERE SUISSE FH, 2024. Halte au faux ! Fhs-swiss.com [en ligne]. 2024. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.fhs.swiss/fre/stopthefakes.html.
9
Ibid.
10
ATS, 2023. Un million de contrefaçons découvertes : Comment les horlogers suisses luttent contre les copies bon marché. Le Blick [en ligne]. 27 décembre 2023. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.blick.ch/fr/news/suisse/un-million-de-contrefacons-decouvertes-comment-les-horlogers-suisses-luttent-contre-les-copies-bon-marche-id19279623.html.
11
INITIUM, 2022. Repérer les contrefaçons horlogères. Initium [en ligne]. 25 novembre 2022. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://initium.swiss/blog/contrefacons-horlogerie/.
12
FEDERATION DE L’INDUSTRIE HORLOGERE SUISSE FH, 2019. Swiss made : la seule véritable référence. Op. cit.
13
HUE, Olivier, s.d. Contrefaçon et réplique de montres : un véritable fléau dans l’horlogerie. Chrono Tempus [en ligne]. S.d. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.chronotempus.com/guide/contrefacon-replique-montre-horlogerie/.
14
Ibid.
15
Ibid.
16
LA REDACTION, 2023. Découvrez la signification de « montre » et son importance. Umvie [en ligne]. 2023. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://umvie.com/decouvrez-la-signification-de-montre-et-son-importance/.
17
ANTOINE, L., 2023. Fausses montres de luxe : les 11 marques les plus copiées. Marctissier [en ligne]. 2023. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://marctissier.com/blogs/marc-tissier/fausses-montres-de-luxe-les-11-marques-les-plus-copiees.
18
STOP PIRACY, s.d. Catégories de produits : Montres. Stop-piracy.ch [en ligne]. S.d. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.stop-piracy.ch/fr/contrefacon-et-copies/categories-de-produits/.
19
Ibid.
20
CONFEDERATION SUISSE, 2021. Selon les conclusions d’une étude récente de l’OCDE, les contrefaçons coûtent cher à la Suisse.Op. cit.
21
Ibid.
22
NIKOLIC, Biljana, 2022. Vente par correspondance : l’e-commerce suisse continue de croître. La Poste [en ligne]. 9 mars 2022. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://digital-commerce.post.ch/fr/pages/blog/2022/l-e-commerce-suisse-continue-de-croitre.
23
GUEROUX, Fabrice, 2018. Manuel d’authentification des montres contemporaines et de collection. 2^e La Croix-sur-Lutry : Watchprint.com. P.11. ISBN : 978-2-94-050623-1.
24
ATS, 2023. Un million de contrefaçons découvertes : Comment les horlogers suisses luttent contre les copies bon marché. Op. cit.
25
Ibid.
26
FEDERATION DE L’INDUSTRIE HORLOGERE SUISSE FH, 2024. Halte au faux ! Op. cit.
27
ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES OCDE, 2020. Etude l’OCDE « Contrefaçon, piratage et l’économie suisse » Op. cit. P.10
28
Ibid.
29
ARCINFO, 2020. Horlogerie : la lutte anti-contrefaçons s’intensifie avec l’essor du commerce en ligne. Arcinfo [en ligne]. 22 décembre 2020. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.arcinfo.ch/neuchatel-canton/horlogerie-la-lutte-anti-contrefacons-sintensifie-avec-lessor-du-commerce-en-ligne-1022441.
30
ATS, 2023. Un million de contrefaçons découvertes : Comment les horlogers suisses luttent contre les copies bon marché. Op. cit.
31
Ibid.
32
CONFEDERATION SUISSE, 2021. Voilà comment reconnaître une contrefaçon lors d’un achat en ligne. Admin.ch [en ligne]. 2021. [Consultée le 18 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/actualites/forumd/gut-durch-den-zoll/faelschungen-onlineshopping.html.
33
Ibid.
34
STOP PIRACY, s.d. Catégories de produits : Montres. Op. cit.
35
CF, Message concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. 26 avril 2023. Publié dans la Feuille fédérale du 16 mai 2023 (= FF 2023 1184), [en ligne], [Consultée le 21 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/1184/fr.
36
CONFEDERATION SUISSE, 2023. Davantage d’efficacité dans la lutte contre les contrefaçons. Admin.ch [en ligne]. 26 avril 2023. [Consultée le 21 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94543.html.
37
Ibid.
38
CF, Message concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Op.cit.
39
CONFEDERATION SUISSE, 2023. Davantage d’efficacité dans la lutte contre les contrefaçons. Op. cit.
40
CF, Message concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Op.cit.
41
Ibid.
42
Ibid.
43
CONFEDERATION SUISSE, 2023. Davantage d’efficacité dans la lutte contre les contrefaçons. Op. cit.
44
CF, Message concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Op.cit.
45
PARLEMENT SUISSE, 2023. Objet du Conseil fédéral (22.021) : Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale. parlament.ch [en ligne]. 26 avril 2023. [Consultée le 21 février 2024]. Disponible à l’adresse : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220021.
46
Ibid.
47
CHANCELLERIE FEDERALE, 2024. Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Bk.admin.ch. [en ligne]. 30 avril 2024. [Consultée le 23 avril 2024]. Disponible à l’adresse : Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (admin.ch).
48
CF, Message concernant la loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Op.cit.
49
Ibid.
50
Ibid.
51
Ibid.