Aide d’ultima ratio
L’aide sociale est le dernier filet de sécurité sociale. En effet, pour obtenir des prestations de l’aide sociale, les personnes doivent être reconnues comme indigentes, c’est-à-dire, en situation de dénuement. En outre, leur indigence doit être avérée, notamment par l’absence de ressources financières ou de fortune. Pour prétendre à l’aide sociale, les bénéficiaires n’ont généralement pas accès à d’autres prestations du système social suisse (LAPG, chômage, invalidité AI, AVS, prestations transitoires pour chômeurs âgés, etc.). Cette aide, qui peut être ponctuelle ou durable, garantit un moyen de subsistance et assure le minimum vital aux bénéficiaires. Pour plus de clarté, le guide social romand(2023) précise que, « par minimum vital, on entend assurer une existence physique (alimentation, habillement, logement, soins médicaux de base) conforme à la dignité humaine ».1ARTIAS. (2023). Guide Social Romand : Aide Sociale. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/aide-sociale-39.
La fraude à l’aide sociale est réprimée par la législation fédérale aux articles 146 et 148a du Code pénal suisse (CP)2Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2025), (CP ; RS 311.0)., mais également par la législation cantonale. En effet, des cantons tels que Vaud (art.75 LASV)3Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003. (Etat le 1er mars 2024). Disponible à l’adresse : https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/21037/fr. et Neuchâtel (art. 42 et 73 LASoc)4Loi sur l’action sociale (LASoc) du 25 juin 1996. (Etat le 1er janvier 2025). Disponible à l’adresse : https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/10370/versions/55089/fr. prévoient aussi des dispositions répressives pour sanctionner la fraude à l’aide sociale. Dans cette chronique, nous développerons la thématique de la fraude à l’aide sociale uniquement sous l’angle de la législation fédérale.
Cadre légal au niveau fédéral
Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
Cet article de loi se caractérise et se distingue par une condition bien particulière prévue par le législateur : celle du comportement « astucieux ». Précisons que cet article vise à punir des délits allant au-delà des infractions liées à la fraude sociale. Toutefois, dans le contexte de la thématique abordée, quiconque aurait induit astucieusement un service social en erreur sera jugé du chef d’escroquerie. Mais concrètement, comment l’astuce, notion centrale de cet article, se matérialise-t-elle en acte délictueux ?
Dans son rapport nommé « concept sur le dispositif de prévention et de contrôle des abus dans l’aide sociale »5Direction de la santé et des affaires sociales. (2015). Concept sur le dispositif de prévention et de contrôle des abus dans l’aide sociale. État de Fribourg. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-10/f0_risoc_concept.pdf., la Direction de la santé et des affaires sociales du Canton de Fribourg (2015) reprend un arrêt du Tribunal fédéral (TF) qui met en lumière le caractère astucieux dudit comportement, les juges ayant souligné que « la tromperie est astucieuse lorsque l’auteur a usé de manœuvres frauduleuses (édifice de mensonges, création et usage d’un titre faux, falsification d’un titre ou d’une signature, etc.) ou d’une mise en scène, mais aussi lorsqu’il avance des affirmations fallacieuses dont la vérification est impossible, difficile ou improbable, ou encore qu’il dissuade sa victime de vérifier l’exactitude de ses déclarations ou pense qu’elle ne le fera pas en raison des circonstances. Le mensonge par omission n’est pas constitutif d’escroquerie et les fausses déclarations ne suffisent pas à fonder l’escroquerie, notamment lorsqu’elles peuvent être aisément contrôlées (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 23 mai 2011, cause 6B_22/2011, considérant 2) ».
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a al. 1 CP)
Les justiciables peuvent également être punis en vertu de l’article 148a du CP. Dans les cas de peu gravité, le prévenu est puni d’une amende. Par ailleurs, le TF a fixé des seuils afin de déterminer les cas pouvant être considérés comme de peu de gravité. Ainsi, la Haute Cour nous indique, dans son communiqué de presse du 1er avril 20236Tribunal fédéral. (2023). Communiqué de presse du Tribunal fédéral – Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse :https://www.bger.ch/files/live/sites/tfl/files/pdf/fr/6b_1108_2021_2023_06_01_T_f_11_20_55.pdf., qu’il convient de retenir les cas de peu de gravité lorsque le montant de l’indu est inférieur à 3’000 francs. En revanche, lorsqu’il est supérieur à 36’000 francs, un tel cas doit être exclu. Le Tribunal précise qu’entre ces deux limites, chaque situation devra être examinée au cas par cas afin de déterminer si le cas de « peu de gravité » peut s’appliquer à l’auteur du délit. Il convient également de noter que, dans cet article de loi, les éléments déterminants incluent notamment le fait de faire des déclarations fausses ou incomplètes, en omettant volontairement certains faits (silentio aliquid transeo) ou d’induire une personne en erreur, ou la conforter dans son erreur, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui, des prestations injustifiées d’une assurance sociale ou de l’aide sociale.
Typologie du fraudeur : Madame et Monsieur tout le monde ?
Les cas de fraude à l’aide sociale évoqués dans le présent article ne reflètent pas un groupe monolithique. En effet, les différents cas médiatisés montrent clairement qu’il existe plusieurs types de profils, et que les situations de vie ainsi que les motivations varient d’une personne à l’autre.
L’affaire vaudoise
Un conseiller communal yverdonnois a été reconnu coupable d’escroquerie par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, nous rapporte le 24 heures dans son article du 8 novembre 2024. Les faits reprochés : l’élu n’a pas déclaré dix comptes bancaires ni une activité de « trading », alors qu’il bénéficiait de l’aide sociale pendant 28 mois avec son épouse, cette dernière, déférée séparément. Aux faits déjà mentionnés s’ajoutent les diverses ressources financières perçues et non déclarées durant la période d’assistance. Les avoirs détenus sur ses comptes bancaires dépassaient les 300’000 francs. Le prévenu affirme avoir oublié l’existence de ces comptes, ouverts selon lui, dans les années 1980. Pour couronner le tout, l’activité lucrative de trading n’a pas été déclarée. La procureure chargée de l’affaire estime que cette source de revenus aurait permis au couple de subvenir à ses besoins sans recourir au dernier filet de sécurité sociale. Sur ce point, l’élu apporte une explication « on me demandait si j’avais des revenus. Or ce ne sont pas des revenus, ce sont des plus-value ».7Ravussin, F. (2024). Un élu d’Yverdon nie avoir voulu escroquer l’assurance sociale. 24 heures. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.24heures.ch/un-elu-dyverdon-nie-avoir-voulu-escroquer-lassurance-sociale-682861536144.
L’affaire bernoise
La police cantonale bernoise affirme avoir décelé un cas de fraude s’élevant à plusieurs millions, peut-on lire dans son communiqué de presse du 28 février 2024. Les deux prévenus, âgés de 61 ans et 75 ans ont été accusés d’escroquerie. Ce couple aurait fait croire à différentes autorités bernoises qu’il vivait à la limite du minimum vital, alors que la réalité était toute autre puisqu’ils disposaient d’une vaste fortune chiffrée à plusieurs millions.
IIs ont perçu frauduleusement des prestations de l’aide sociale ainsi que des prestations complémentaires, en transmettant de fausses informations ainsi qu’en dissimulant leurs revenus et leur fortune. L’enquête a permis de séquestrer plusieurs biens, parmi lesquels figuraient différentes voitures, 180 sacs à main de luxe, une collection de vins prestigieux, ainsi que plusieurs comptes bancaires dont les soldes dépassaient 1,5 millions de francs. Ils auraient en outre lésé l’Office des poursuites avec le même modus operandi. Les deux prévenus n’ont pas reconnu les faits qui leur sont reprochés. Au moment de la publication du communiqué, la date du procès n’était pas encore fixée.8Police Cantonale Bernoise. (2024). Berne : Accusation d’escroquerie multiple s’élevant à plusieurs millions. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.police.be.ch/fr/start.html?newsID=f55a631d-9238-4e7a-81f6-766a9466f7cd.
La fraude sociale en procès : entre réponses politiques, judiciaires et attentes sociales
Tabin & Probst (2012) précisent que « l’abus est au cœur du débat sur les prestations sociales. Il est dénoncé par le politique, analysé par les expert·e·s, fait la une des médias et nourrit les discussions de café de commerce »9Tabin, J.-P. & Probst, I. (2012). L’impensé du discours sur l’abus. Revue suisse de travail social, 13, 51-53.. A titre d’exemple, le 9 février 2016, le député Jean-Luc Bezençon interpelle le Conseil d’État Vaudois à propos d’un cas de fraude à l’aide sociale révélé par le quotidien 24 heures le 8 décembre 2015. Dans son interpellation intitulée « Arnaque à l’aide sociale, stop aux profiteurs », l’élu signale que cette affaire a « profondément choqué, non seulement les acteurs politiques responsables de la gestion des fonds publics, mais également l’ensemble des contribuables vaudois ». Le texte de l’interpellation met en lumière l’ampleur, au centime près, ainsi que la durée du délit, soit 608’675,90 francs de prestations touchées indûment sur une période de onze ans.10Bezençon, J.-L. (2016) Interpellation 16_INT_481_2 : Arnaque à l’aide sociale, stop aux profiteurs – Stop aux abuseurs des prestations sociales. Grand Conseil du canton de Vaud. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2012-2017/16_INT_481_D%C3%A9p%C3%B4t.pdf.
La médiatisation des cas de fraude élargit le débat au-delà des acteurs politiques ; elle mobilise également les contribuables et la société civile, qui réclament davantage de transparence et de responsabilité de la part des autorités compétentes. C’est d’ailleurs ce que rapporte le journal Le Temps dans son article « Comment Vaud traque la fraude » (2014), il y est révélé que « sous haute surveillance, l’aide sociale surveille à son tour. En Suisse alémanique surtout, la croissance des bénéficiaires et quelques cas très médiatisés d’abus ont déclenché des attaques nourries contre le dernier filet de la solidarité collective. Un peu partout, on réclame des réductions des prestations et des contrôles renforcés ».11Danesi, M. (2014). Comment Vaud traque la fraude. Le Temps. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/suisse/vaud-traque-fraude.
Au sein de la sphère judiciaire, les affaires de fraude suscitent des réactions vives et soutenues de la part des juges. Dans un jugement prononcé le 20 mai 2021, le Tribunal supérieur du Canton de Zurich condamne en première instance à une peine de prison ferme un homme pour un cas de fraude sociale s’élevant à 300’000 francs. Le Tribunal a considéré que « ses motivations doivent être qualifiées de faibles et son comportement doit être qualifié d’ignoble, car l’aide sociale a pour mission de soutenir les personnes qui se trouvent dans une véritable situation de détresse et qui, précisémentà cause de personnes comme l’accusé, sont souvent traitées avec méfiance ».(traduction effectuée sur deepl.com).12Obergericht des Kantons Zürich. (2021). Arrêt SB210165-O/U/jv. Canton de Zurich. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/entscheide/oeffentlich/SB210165-O1.pdf.
Dans un autre cas de fraude à l’aide sociale, rapporté par Radio fréquence Jura le 5 août 2021, le média indique que leTribunal régional Jura bernois-Seeland a condamné un homme à une peine de 27 mois dont 12 fermes, avant d’ordonner son expulsion du territoire. La juge a qualifié l’accusé de «foncièrement malhonnête » alors qu’il comparaissait devant la cour.13RFJ. (2021). Fraude à l’aide sociale : l’homme écope d’une peine de prison et sera expulsé. Radio Fribourg-Jura. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20210805-Fraude-a-l-aide-sociale-l-homme-ecope-d-une-peine-de-prison-et-sera-expulse.html.
Genève : chiffres et dispositifs pour lutter contre la fraude
L’exemple de l’opération Atlantide à Genève
Le 1er octobre 2016, de nouvelles dispositions du Code pénal suisse (art. 66a et 148a CP) sont entrées en vigueur pour mieux sanctionner les fraudes aux assurances sociales et à l’aide sociale. Désormais, toute omission ou déclaration partielle des éléments essentiels est passible de poursuites pénales, nous informe le canton de Genève dans un communiqué de presse du 13 octobre 2016. Pour les bénéficiaires étrangers, cela peut entraîner l’expulsion.
Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le conseiller d’État Mauro Poggia et le Procureur général ont accordé une amnistie du 1er octobre jusqu’au 31 décembre 2016, permettant aux bénéficiaires de régulariser leur situation sans poursuites.14Département des institutions et du numérique (DIN). (2016). Nouvelles dispositions légales en cas de fraude aux prestations sociales. République et canton de Genève. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.ge.ch/actualite/nouvelles-dispositions-legales-cas-fraude-aux-prestations-sociales-13-10-2016.
Selon la RTS, pendant les trois mois de l’amnistie, 1939 personnes se sont auto-dénoncées et 370 ont volontairement renoncé à leurs prestations.15RTS Info. (2018). Après l’amnistie, Genève serre la vis aux fraudeurs à l’aide sociale. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/regions/geneve/9427111-apres-lamnistie-geneve-serre-la-vis-aux-fraudeurs-a-laide-sociale.html. Baptisée « opération Atlantide », cette mesure, assimilable à un geste de clémence, a permis de dévoiler un nombre significatif de dossiers non conformes.
Communication entre différents services de l’État à Genève
En octobre 2017, le Conseil d’État du canton de Genève a autorisé l’échange d’informations et de documents entre différents services de l’administration cantonale, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée. Il a également mis en place un comité de pilotage dédié à la lutte contre la fraude et approuvé la création de sept postes d’enquêteurs répartis dans différents services, dont ceux responsables de l’aide sociale.
La fraude en chiffre
Nous avons mentionné précédemment la période d’amnistie accordée par le canton de Genève. Près de deux ans plus tard, le 20 mars 2018, le canton a publié le bilan de l’opération Atlantide, évoquée plus haut, dans un communiqué de presse. Il est précisé que, « à ce jour, le montant total des demandes de restitution concernant les bénéficiaires qui n’avaient pas déclaré (ou partiellement seulement) les éléments déterminants pour l’octroi de prestations s’élèvent à plus de 24,5 millions de francs, dont plus de 8 millions ont déjà été remboursés. Quant au recalcul des droits aux prestations liés à la mise à jour des dossiers, l’économie est estimée à 2 millions de francs par an sur l’ensemble des cas concernés ».16Département des institutions et du numérique (DIN) & Office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales. (2018). Opération Atlantide (lutte contre la fraude aux prestations sociales): bilan et perspectives. République et canton de Genève. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.ge.ch/document/operation-atlantide-lutte-contre-fraude-aux-prestations-sociales-bilan-perspectives.
Les chiffres d’enquêtes menées à Genève de 2019 à 2023
L’Hospice Général, organe chargé de délivrer l’aide sociale, publie dans son rapport annuel 2023 des indicateurs ainsi que des statistiques concernant les enquêtes réalisées de 2019 à 2023 sur 15’270 dossiers : sur cette période, 7’449 enquêtes ont été ouvertes et 2’190 « contrôles de terrain » ont été effectués, incluant notamment les visites à domicile. Durant l’année 2023, 4’087 dossiers ont fait l’objet d’un contrôle systématique à l’ouverture, 364 dossiers ont été soumis à une enquête approfondie et 946 dossiers ont subi un contrôle de terrain.17Hospice Général. (2024). Statistiques et indicateurs – Rapport annuel 2023. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://rapportsannuels.hospicegeneral.ch/2023/rapport-pdf/.
Pour l’année 2023, un bilan chiffré a été établi concernant les dossiers conformes et non-conformes. Ainsi, sur 1’691 dossiers analysés, 64% ne présentaient pas d’inconformité. Toutefois, l’Hospice détaille en pourcentage les différents types d’irrégularités constatées ainsi que leur classification.
Les chiffres du volet répressif
En 2023, l’Hospice Général a totalisé 44 plaintes/dénonciations pénales. L’institution a été amenée à dénoncer différents types d’infraction qui ne relèvent pas uniquement de la fraude à l’aide sociale. En effet, d’autres délits, tels que des violences contre les collaborateurs, violences conjugales ou encore violation aux mœurs et à l’intégrité physique, ont également été signalés. Toutefois, en 2019, 20 dénonciations ont été signalées en vertu de l’article 148a du CP.
Financement de l’aide sociale
Le financement de l’aide sociale repose sur la contribution des citoyens, principalement via les impôts. Ainsi, dans le canton de Genève par exemple, en 2023, pour chaque tranche de 100 francs d’impôts payés, 26 francs sont alloués à la cohésion sociale.18République et canton de Genève. (2023). À quoi servent vos impôts ? [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.ge.ch/dossier/vos-impots/impot-geneve/quoi-servent-vos-impots.
Le Conseil d’Etat a alloué pour l’année 2024 à l’Hospice général, une subvention financière de 635,9 millions de francs, dont 435,6 millions pour l’aide sociale, 82,8 millions pour l’aide aux migrants, et 117,5 millions pour les frais de fonctionnement.19Conseil d’État du canton de Genève. (2024). Communiqué hebdomadaire du Conseil d’État du 17 avril 2024. République du canton de Genève. [Consulté le 20 avril 2025]. Disponible à l’adresse : https://www.ge.ch/document/communique-hebdomadaire-du-conseil-etat-du-17-avril-2024.
Conclusion
Le fraude à l’aide sociale implique que ce sont avant tout les personnes les plus vulnérables qui en pâtissent, car les ressources sont spécifiquement destinées à leur venir en aide. Dès lors, lorsque les cas de fraudes sont révélés au grand jour par la presse, il semble plausible de supposer que cela suscite de l’indignation et que la société se désolidarise des individus qui abusent de l’aide sociale, réprouvant cette conduite de manière très sévère. La fraude contribue à alimenter les préjugés et la stigmatisation à l’égard des bénéficiaires de prestations sociales ; elle nuit à l’ensemble de la collectivité.
Il convient de rappeler la citation qui introduit le préambule de la Constitution suisse : » […] la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres ».20Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999. (État le 3 mars 2024), (CF ; RS 101.0). Dans cet esprit, il semble possible de considérer l’aide sociale comme un pacte de solidarité : venir en aide aux plus démunis afin de garantir leur dignité et un moyen de subsistance. Parce qu’elle constitue un droit essentiel, l’aide sociale doit être strictement réservée à celles et ceux qui en ont véritablement besoin. Dans cette perspective, la fraude à l’aide sociale peut être perçue comme la violation d’une aide sacrée.
