Selon une estimation prudentielle de la Commission du Conseil de l’Europe, au sein de l’Union européenne (UE), 1.21 milliards d’euros d’avoirs d’origine criminelle, sur 110 milliards annuels, seraient confisqués. Soit seulement 1.1 % 1SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPENNE, 2020 : Résultat des travaux du 17 juin 2020, document 8927/2020, Annexe JAI.1, 17.06.2020, page 4 .
Cela signifie que 98.9 % sont conservés par les délinquants. Le crime économique représente-t-il une carrière professionnelle à privilégier, dans la mesure où une pesée d’intérêts entre l’illégalité et le respect des lois penche en faveur du crime, compte tenu des gains assurés ?
L’on serait tenté de répondre « oui » à cette question, si ce n’est faire abstraction de l’essence-même d’un état démocratique, de l’équilibre entre les sociétés civiles, des répercussions humaines et sociétales des crimes économiques ainsi que de la naissance, le 5 juin 2020, du Centre européen de lutte contre la criminalité économique (European Financial and Economic Crime center – EFECC) 2Europol, 2021 : European Financial and Economic Crime Center – EFECC (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-financial-and-economic-crime-centre-efecc , dernier-né de l’Agence de l’UE chargée de renforcer la coopération entre les polices des États membres (European Union Law Enforcement Organisation – Europol) 3Europol, 2021 : À propos d’Europol, Contribuer à rendre l’Europe plus sure (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol:fr . L’EFECC rejoint ainsi d’autres centres spécialisés d’Europol, tels le Centre européen contre la cybercriminalité de 2013 (European Cybercrime Center – EC3) 4Europol, 2021 : European Crime Center – EC3, Combating crime in a digital age (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-cybercrime-centre-ec3 , le Centre européen contre le trafic de migrants de 2016 (European Migrant Smuggling Centre – EMSC) 5Europol, 2021 : European Migrant Smuggling Center – EMSC, Tackling the organised criminal groups profiting from migrant smuggling (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-serious-and-organised-crime-centre-esocc/european-migrant-smuggling-centre-emsc , de même que le Centre Européen de lutte contre le terrorisme de 2016 (European Counter Terrorism Center-ECTC) 6Europol, 2021 : European Counter Terrorism Center – ECTC (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-counter-terrorism-centre-ectc .
Un peu d’histoire
Europol, dont le siège se situe à La Haye (Pays-Bas), est une agence créée par les États-membres de l’Union européenne, à la suite de l’adoption du Traité sur l’UE de 1992, communément appelé Traité de Maastricht 7Traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, JOC 191/1 du 29 juillet 1992 . Son but est de soutenir les 27 États membres de l’UE dans leur lutte contre la grande criminalité internationale et le terrorisme, en renforçant la collaboration policière. L’agence travaille également avec des organisations internationales extérieures à l’UE, ainsi que plusieurs pays partenaires non-membres de l’UE, dont la Suisse 8Ref. 3 .
En effet, la Confédération helvétique coopère avec Europol depuis 2006 suite à un accord conclu le 24 septembre 2004 9Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police (RO 2006 1019) . Elle y participe dès lors activement en tant qu’état tiers, notamment par la présence d’officiers de liaison à La Haye, à savoir trois attachés de l’Office fédéral de la police (fedpol) et une attachée de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) 10CONSEIL FEDERAL, 22.08.2018 : La Suisse et Europol renforcent leur coopération pour combattre la criminalité économique et les crimes contre l’humanité (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-71887.html 11OFFICE FEDERAL DE LA POLICE FEDPOL, 07.09.2018 : La Suisse et Europol – questions et réponses (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/polizei-zusammenarbeit/international/Europol/Fragen_und_Antworten.html . Cet accord, dont la dernière modification remonte à 2018, évolue continuellement et couvre actuellement 30 domaines de la criminalité, par le biais d’échanges d’informations opérationnelles, de connaissances spécifiques et/ou stratégiques, de rapports de situation portant sur des sujets importants, d’échanges de méthode d’enquêtes et d’information en matière de prévention, de participation aux activités de formation, d’activité de conseil et d’assistance dans le cadre d’enquêtes 12Ref. 10 13Ref. 11 .
De la création d’un centre spécialisé dans les enquêtes financières
La coopération policière favorisée par Europol a, certes, permis une avancée majeure dans l’arrestation de groupes criminels et de terroristes, qui agissent le plus souvent en bandes organisées transnationales. Or, c’est l’argent et le profit qui permettent l’existence et la survie des organisations criminelles, dont les biens mal acquis dépassent les 100 milliards annuels 14Ref. 1 .
En effet, le cœur pulsant du crime organisé est l’argent.
Pour combattre le crime économique, il faut donc « geler et confisquer » les avoirs et les biens criminels, ces moyens étant considérés comme les plus efficaces par la Commission européenne dans son rapport du 9 décembre 2020 sur l’état d’avancement de la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité 15COMMISSION EUROPENNE, 2020 : Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil, Premier rapport sur l’état d’avancement de la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité, COM(2020) 797 final du 09.12.2020, page 25 .
L’EFECC a donc pour but, selon la Commission précitée, de renforcer « (…) le soutien opérationnel apporté aux États membres et aux organes de l’UE dans le domaine de la criminalité financière et économique et (…) encouragera le recours systématique aux enquêtes financières (…) » 16Ref. 15 .
Nécessité de l’EFECC
Dans un monde globalisé où la criminalité fait fi des frontières, est réactive, maîtrise les outils informatiques et dénote d’une créativité sans limite en matière de dissimulation des avoirs mal acquis, les autorités doivent agir rapidement. Or, les réglementations pénales propres à chaque pays constituent des obstacles favorisant la criminalité internationale, d’une part, et ralentissant le traitement des demandes d’entraides judiciaires, d’autre part.
Il est ainsi nécessaire de disposer de plateformes communes régulièrement mises à jour et complétées, qui centralisent les informations dont dispose chaque pays ou entité 17L’on pourrait illustrer ce point en se référant au système mis en place grâce à Interpol, qui démontre les bénéfices d’une collaboration internationale, par le biais d’informations constamment mises à jour, afin d’appréhender rapidement des personnes recherchées. , de même que d’un bassin d’experts internationaux, provenant d’horizons différents, aptes à répondre rapidement aux besoins de leurs membres.
L’EFECC, qui vise à favoriser la confiscation des avoirs d’origine criminelle est donc destinée à devenir le partenaire incontournable des États en matière d’enquêtes financières internationales 18Ref. 2 .
Objectifs stratégiques et support opérationnel de l’EFECC
L’EFECC soutient et assiste les autorités compétentes dans la prévention et les enquêtes visant des organisations criminelles impliquées dans la criminalité économique et financière, pour autant que les délits/crimes visés concernent un ou plusieurs États membres et qu’ils relèvent d’infractions pour lesquelles Europol est compétent 19Ref. 2 20Règlement n° 2016/794 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 11 mai 2016, art. 3 et 4 (ligne) (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0794&from=en .
Pour ce faire, l’EFECC peut compter sur 65 experts et analystes internationaux 21Le Figaro, La Haye : Coronavirus : l’UE se dote d’une unité de lutte contre la fraude financière. Le Figaro (en ligne). (Consulté le 23.01.2022) Disponible à l’adresse : https://www.lefigaro.fr/flash-eco/coronavirus-l-ue-se-dote-d-une-unite-de-lutte-contre-la-fraude-financiere-20200605 (dont un attaché de police de fedpol) 22Le Temps, La Haye, 2020 : ETWAREEA Ram, Europol se donne les moyens pour traquer la criminalité économique (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/economie/Europol-se-donne-moyens-traquer-criminalite-economique . Il mettra à la disposition de ses membres une plateforme de données traitées, analysées et enregistrées concernant des transactions et activités suspicieuses obtenues d’unités financières spécialisées, des rapports sur des mouvements suspects d’argent liquide communiqués par des autorités douanières. L’EFECC apportera des renseignements précis portant sur des enquêtes pendantes devant les douanes, les administrations fiscales ou les autorités policières, sur la criminalité économique et financière.
Il s’attellera également à créer des alliances entre les entreprises publiques et privées, fournir des plans de gestion, des expertises et des conseils concernant des menaces et leur évolution 23Europol, 2021 : European Financial and Economic Crime Center – EFECC (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-financial-and-economic-crime-centre-efecc .
Le soutien de l’EFECC permettra de retrouver et confisquer les avoirs provenant des délits et crimes de fraudes fiscales (tax crime), de corruption, du blanchiment d’argent, de biens volés ou mal acquis, de la contrefaçon monétaire et des crimes contre la propriété intellectuelle 24Ref. 23 .
Les figures ci-dessous reproduites, résument les unités de compétences de l’EFECC (Fig. 1), ainsi que les domaines et infractions concernés (Fig. 2) :
Exemples de fraudes où l’activité de l’EFECC pourra favoriser le gel et la confiscation des avoirs criminels
La criminalité liée à la pandémie COVID
En 2020, Catherine de BOLLE, directrice d’Europol, a déclaré :
« The fallout from the COVID-19 pandemic has weakened our economy and created a new vulnerability from which crime can emerge. Economic and financial crime, such various types of fraud, money laundering, intellectual property crime, and currency counterfeiting, is particularly threatening during times of economic crisis. Unfortunately, this is also when they become most prevalent. (…).» 27EUROPOL, 2021 : Entreprising criminals – Europe’s fight against the global networks of financial and economic crime (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/publications-documents/enterprising-criminals-–-europe’s-fight-against-global-networks-of-financial-and-economic-crime .
La crise liée au COVID-19 a démontré que les délinquants et les organisations malveillantes ont su adapter rapidement leurs méthodes et leurs offres : ils ont, notamment, tiré profit du manque de matériel médical et sanitaire lié à des stocks gouvernementaux insuffisants, voire inexistants, tout comme ils ont tiré profit des craintes de la population face aux risques d’infection.
Les besoins en masque ont fait exploser, notamment, le marché des contrefaçons, les ventes non déclarées et la non livraison de matériel commandé, alors même que des acomptes importants étaient versés, d’un pays en faveur d’un autre, complexifiant ainsi les possibilités de récupérer des sommes indument versées.
En Italie, pays particulièrement touché par la pandémie (au 23 janvier 2022, 143’523 morts ont été dénombrés 28Coronavirus Italia, 2022 : Statistiche coronavirus in Italia (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://statistichecoronavirus.it/coronavirus-italia/ ), ce sont des escroqueries portant sur plusieurs dizaines de millions d’euros qui sont en cours d’instruction, allant d’indices de corruption de fonctionnaires et d’intermédiaires pour l’attribution de commandes sanitaires, aux masques et matériel sanitaire achetés et jamais reçus, aux produits contrefaits, de même qu’aux escroqueries financières et cas d’usure commis par des bandes organisées au détriment d’entrepreneurs et de particuliers, rendus particulièrement vulnérables avec la crise du COVID-19 29Il Fatto Quotidiano, Gorizia, 2021 : Mascherine cinesi pericolose, la Finanza di Gorizia ne sequestra altri 50 milioni. L’inchiesta sarà trasferita a Roma (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.ilfattoquotidiano.it/2021/05/06/mascherine-cinesi-pericolose-la-finanza-di-gorizia-ne-sequestra-altri-50-milioni-linchiesta-sara-trasferita-a-roma/6189010/ 30Guardia di Finanza, Monza, 202 : Sequestrate oltre 19 mila mascherine importate dalla Cina accompagnate da false certificazioni techniche (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.gdf.gov.it/stampa/ultime-notizie/anno-2020/maggio/sequestrate-oltre-19-mila-mascherine-importate-dalla-cina-accompagnate-da-false-certificazioni-tecniche 31Quotidiano nazionale, Roma, 2021 : Covid Roma, inchiesta su 5 milioni di mascherine non certificate: tre arresti (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.quotidiano.net/cronaca/inchiesta-mascherine-lazio-1.6087734 32La Repubblica, 2021 : FOSCHINI Giuliano, Sulle mascherine due milliardi di affari sporchi, Quasi duecento milioni di pezzi sequestrati dall’inizio della pandemia. La Finanza: così il Covid è diventato un business per il crimine (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.repubblica.it/cronaca/2021/09/04/news/sulle_mascherine_due_miliardi_di_affari_sporchi-316537058/ 33Guardia di Finanza, Torino, 2020 : Associazione per delinquere dedita a usura, abusivismo finanziario, estorsione e truffa (en ligne). (Consulté le 23.01.2022) Disponible à l’adresse : https://www.gdf.gov.it/stampa/ultime-notizie/anno-2020/ottobre/associazione-per-delinquere-dedita-a-usura-abusivismo-finanziario-estorsione-e-truffa .
Les types d’infractions ci-dessus relevés lèsent tous la société car ils font appel à la corruption, à l’évasion fiscale, à la contrefaçon, aux escroqueries financières, à l’usure, etc., ce qui implique du blanchiment d’argent, de la soustraction de taxes et parfois même la mise en circulation d’argent contrefait, étant fait abstraction des impacts humains et médicaux liés à l’exploitation du désespoir des personnes concernées.
Ce sont donc des milliards qui s’évaporent par des opérations impliquant souvent des montages financiers complexes et des mouvements d’argent transnationaux.
La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée-TVA
La fraude à la TVA, également appelée fraude carrousel ou missing trader intra-community fraud –MTIC fraud représente une forme de criminalité silencieuse mais hautement rémunératoire 34Ref. 27 35EUROPOL : MTIC (Missing Trader Intra Community) fraud (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/crime-areas-and-statistics/crime-areas/economic-crime/mtic-missing-trader-intra-community-fraud . Elle consiste, pour reprendre les termes du gouvernement français, « à obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer » 36Ministère de l’économie, des finances et de la relance, 2014 : Direction générale des finances publiques, Fraude TVA de type carrousel (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/procedes_fraude/5_Fraude_tva_type_carrousel.pdf .
L’une des affaires les plus retentissantes de fraude à la TVA remonte à 2008-2009 et a été nommé « fraude à la taxe carbone » : elle consistait à acheter des « quotas carbone » hors taxe à l’étranger, les revendre ensuite en France, taxes comprises, puis à investir les fonds obtenus dans une nouvelle opération, le tout sans jamais reverser de TVA à l’État français. Les sommes perdues se monteraient à 1.6 milliards pour la France et 6 milliards pour les autres pays de l’UE 37Le Monde, 2017 : PIEL Simon et ROBERT-DIARD Pascale, L’incroyable histoire de l’arnaque au carbone : le résumé des cinq épisodes (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/festival/article/2017/08/14/l-incroyable-histoire-de-l-arnaque-au-carbone-le-resume-des-cinq-episodes_5172257_4415198.html .
Les procès liés à cette fraude ont abouti à de sévères condamnations pénales et monétaires,
bien que l’on doute que les États concernés récupèrent un jour les montants subtilisés, faute de moyens nécessaires, à l’époque, pour effectuer des enquêtes financières permettant d’identifier, avec précision, la localisation et l’étendue des avoirs criminels. On constate, par cet exemple, que l’EFECC aurait été des plus utiles déjà à l’époque 38WIKIPEDIA, Fraude à la TVA sur les quotas de carbone (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_à_la_TVA_sur_les_quotas_de_carbone .
Conclusion
Est-ce qu’une plateforme EFECC de données fiables et accessibles rapidement, contenant, notamment, des noms de vendeurs, de fournisseurs, de sociétés et d’entrepreneurs délinquants dénoncés, modus operandi, aurait permis d’éviter des crimes économiques et financiers ? L’on peut répondre affirmativement à cette question, dans la mesure où elle aurait permis de prévenir les crimes et d’agir prestement contre les malfrats. Or, l’EFECC n’a (pas encore) pu accomplir son rôle préventif, compte tenu de sa jeunesse et le temps nécessaire à la constitution d’une base de données.
Selon Europol, les pertes liées aux MTIC frauds oscillent entre 40 et 60 milliards annuels 39EUROPOL, 2021 : Entreprising criminals – Europe’s fight against the global networks of financial and economic crime, page 14 (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/publications-documents/enterprising-criminals-–-europe’s-fight-against-global-networks-of-financial-and-economic-crime . Ainsi une plateforme de données commune (recensant et listant les sociétés impliquées, les personnes et ayants-droits économiques concernés, les mouvements transnationaux insolites de biens et marchandises effectuant des allers-retours), permettra aux États et aux experts de l’EFECC de mener des enquêtes financières ciblées, afin de prévenir la fraude en amont et de saisir les gains et biens mal acquis en aval.
L’EFECC permettra-t-il de récupérer, de manière effective, les milliards criminellement acquis ? Seul, il ne le pourra pas. Il est donc nécessaire de favoriser une collaboration bienveillante, engagée et professionnelle entre l’EFECC et les États. Ainsi, sur la durée, privé de tout battement, le crime économique s’arrêtera : nous en formulons l’espoir.
