La fraude alimentaire est en pleine expansion ces dernières années et est souvent méconnue des consommateurs. Les médias ont notamment reporté ces derniers temps le cas des lasagnes de bœuf à la viande de cheval ou celui du thon injecté de produits chimiques pour le rendre plus rouge. La Suisse est loin d’être épargnée par ce phénomène, par exemple lors de fausse indication sur les étiquettes de marchandises, comme les labels « fait maison » ou « Suisse garantie ». De nombreuses marchandises venant de l’Union européenne peuvent être vendues dans le pays sans aucun contrôle additionnel pour autant qu’elles respectent les prescriptions suisses, selon le principe du Cassis de Dijon.
Le principe du Cassis de Dijon a été introduit pour simplifier l’importation de marchandises européennes à certaines conditions vers la Suisse1Femina (Comby, G), 2021. Fraudes alimentaires : ce que nous mangeons sans le savoir. https://www.femina.ch/societe/actu-societe/fraudes-alimentaires-ce-que-nous-mangeons-sans-le-savoir [Consulté le 17.12.2022].. L’application de la règle est soumise à la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) et à l’Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr ; RS 946.513.8)2Admin (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV). 2016. Principe du Cassis de Dijon. https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/import-und-export/rechts-und-vollzugsgrundlagen/cassis-de-dijon.html [Consulté le 26.12.2022]..
La fraude alimentaire peut être définie comme l’addition, la substitution ou toute autre action intentionnelle qui modifie les aliments ainsi que toute information erronée indiquée ou supprimée des étiquettes des produits, que ce soit lors de la phase de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de distribution. Le but de ces actions est de tromper le consommateur et d’obtenir un avantage économique tout en violant les lois3Foodwatch (foodwatch France). 2022. Fraude alimentaire : que se cache-t-il derrière ce scandaleux tabou ? https://www.foodwatch.org/fr/sinformer/nos-campagnes/transparence-et-scandales/fraude-alimentaire/fraude-alimentaire-definition-enjeux-et-chiffres/ [Consulté le 17.12.2022]..
La fraude alimentaire présente de nombreuses conséquences, dont voici une liste non exhaustive :
- Provoquer une perte de confiance des consommateurs envers l’industrie agroalimentaire. Ceci peut, notamment, se provoquer lorsqu’un producteur indique la croix suisse sur une barquette de poulet alors que l’animal a été élevé en Hongrie.
- Nuire aux pratiques commerciales loyales. Un produit dont la fabrication a été faite de manière frauduleuse sera vendu moins cher sur le marché et donc potentiellement plus attractif, ce qui est déloyal à l’égard des concurrents qui n’ont pas triché.
- Causer un risque pour la santé des consommateurs. Il s’agit d’une des conséquences les plus dangereuses, elle peut avoir lieu si une substance potentiellement toxique est injectée dans le poisson pour le rendre plus esthétique, par exemple.
Cet article s’intéresse aux mesures mises en place pour améliorer la protection de la qualité « Swissness » dans le domaine alimentaire.
Les fraudes alimentaires relatives à la législation « Swissness »
En Suisse, il existe plusieurs moyens d’indiquer la provenance sur une marchandise. Premièrement, la désignation textuelle du terme « Suisse » tout seul ou avec d’autres expressions, telles que « made in Switzerland » ou « qualité suisse ». Deuxièmement, sous forme graphique en utilisant les emblèmes qui représentent la Suisse, tels que la croix suisse ou le Cervin4IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle). 2022. Utilisation de la « marque Suisse » à des fins publicitaires. https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/indications-de-provenance/notions-fondamentales/marque-suisse [Consulté le 26.12.2022]..
Les produits helvétiques représentent la qualité et la fiabilité pour les consommateurs. La Suisse dispose d’une réputation exceptionnelle tant en Suisse qu’à l’étranger, elle représente le savoir-faire et la tradition. Cette renommée, qui attire de nombreuses personnes, engendre en parallèle une augmentation de son usage frauduleux, ce qui lui fait perdre de la valeur et de la crédibilité5IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle). 2022. La législation « Swissness ». https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/indications-de-provenance/indications-de-provenance-suisses [Consulté le 26.12.2022]., 6IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle). s.d. Contexte et objectifs. https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/indications-de-provenance/indications-de-provenance-suisses/contexte-et-objectifs [Consulté le 25.03.2023]., 7PWC (Tsalas, N). 2022. Les marques et la nouvelle réglementation Swissness. https://www.pwc.ch/fr/insights/reglementation-swissness.html [Consulté le 26.12.2022]..
Il existe, par ailleurs, le label « Swiss made » protégé par le droit des marques en Suisse et à l’étranger, qui permet à ses membres de bénéficier d’une certaine compétitivité et notoriété sur les marchés. Les entreprises utilisant ce label s’engagent à respecter la législation « Swissness ». Des contrôles de qualité sont effectués chaque année afin de surveiller que c’est bien le cas8Swiss Label. s.d. https://www.swisslabel.ch/fr/ [Consulté le 25.03.2023].. De plus, cette certification permet aux producteurs de vendre leurs marchandises à des prix plus élevés qu’un produit équivalent9Portail PME (Confédération suisse). 2022. « Swissness » : des critères clarifiés. https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/gestion-pme/etiquetage/swissness.html [Consulté le 26.12.2022]., 10Réf. 6..
En ce qui concerne l’indication de provenance géographique suisse, en règle générale, quiconque peut l’exploiter sans autorisation si les conditions définies par la loi examinées ci-dessous11Admin (Office fédéral de l’agriculture OFAG). 2022. Swissness. https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/kennzeichnung/swissness.html [Consulté le 26.12.2022]. sont respectées. En revanche, il est interdit d’utiliser une indication de provenance fausse ou d’induire les consommateurs en erreur d’une quelconque manière (art. 47 al. 3 LPM)12Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM ; RS 232.11)..
D’autre part, il est interdit d’employer les armoiries de la Confédération, car leur utilisation est réservée aux collectivités publiques (art. 8 LPAP)13Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP ; RS 232.21)..
Cadre juridique suisse
Pour éviter toute utilisation abusive de l’appellation « Swiss made » et pour la protéger davantage, la législation « Swissness » est entrée en vigueur le 01.01.201714Réf. 9., 15Ma RTS (émission ABE). 2021. Swissness : le label suisse et les autres. https://pages.rts.ch/emissions/abe/11924808-swissness-le-label-suisse-et-les-autres.html [Consulté le 26.11.2022].. Il s’agit du résultat des modifications apportées à la Loi sur la protection des marques (LPM ; RS 232.11) et la révision totale de la Loi sur la protection des armoiries (LPAP ; RS 232.21)16IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle). 2022. « Swissness » : des règles claires pour la « marque Suisse ». https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/indications-de-provenance/indications-de-provenance-suisses/swissness [Consulté le 26.12.2022].. Cette réglementation fixe les conditions que les marchandises doivent respecter pour pouvoir porter la croix suisse ou l’indication « Suisse ». La législation suisse n’exige aucune autorisation et aucun contrôle pour pouvoir les utiliser. Il est uniquement requis de se conformer au droit et de pouvoir le prouver devant les tribunaux17Réf. 5., 18IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle). 2022. Que fait l’IPI en cas d’abus ? https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/indications-de-provenance/lutte-contre-les-abus/que-fait-lipi [Consulté le 26.12.2022]..
La législation « Swissness » se base sur la Loi sur la protection des marques, plus précisément sur les articles 47 et suivants19Art. 47 LPM.. Les produits y sont répartis en trois catégories : les produits naturels, les denrées alimentaires et les produits industriels20Réf. 11., 21Art. 47 et ss LPM..
Tout d’abord, dans la catégorie des produits naturels, nous trouvons toutes les matières dites premières, comme le sel, les fruits, la viande de bœuf ou de cerf et les œufs. Ensuite, l’art. 4 al. 1 LDAI définit les denrées alimentaires comme étant les produits dont on doit s’attendre à ce qu’ils soient ingérés par l’être humain, nous pouvons citer comme exemples, le pain et les pâtes. 22Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI ; RS 817.0).. Enfin, les produits industriels sont toutes les marchandises qui n’entrent pas dans les catégories de produits naturels et de denrées alimentaires.
Les conditions imposées par la Loi sur la protection des marques pour porter l’indication « Suisse » sont les suivantes :
- Pour les produits naturels (art. 48a LPM), la provenance du produit est définie en fonction du lieu d’où il provient et celui-ci doit être en Suisse pour porter l’indication (par ex. : lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence, pour la viande qui en est issue).
- Au moins 80 % du poids des matières premières des denrées alimentaires doit provenir de Suisse (art. 48b al. 1 LPM). En ce qui concerne le lait et les produits laitiers, c’est le 100 % du poids du lait qui les composent (art. 48b al. 2 LPM). La loi exige également que le lieu de transformation de la denrée alimentaire soit sur le territoire helvétique (par ex. : transformation du lait en fromage) (art. 48b al. 5 LPM). Il existe des exceptions à ces clauses pour les produits naturels qui ne peuvent pas être produits dans le pays en raison des conditions naturelles (par ex. : cacao) ou des quantités insuffisantes (par ex. : cas de gel qui détruit la production d’abricots) (art. 48b al. 3 LPM).
- En ce qui concerne les autres produits industriels, au moins 60 % des coûts de revient du produit doivent être générés en Suisse (art. 48c al. 1 à 3 LPM). De plus, le lieu où s’est déroulée l’activité qui a conféré au produit ses caractéristiques essentielles ou, en tout cas, une étape significative doit y être accompli également (art. 48c al. 4 LPM).
Sanctions juridiques
L’article 64 LPM sanctionne quiconque utilise intentionnellement une indication de provenance inexacte ou susceptible de confusion ou qui crée un risque de tromperie. Elle prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Si l’auteur agit dans sa profession, la peine maximale est une peine privative de liberté de cinq ans au plus et une peine pécuniaire.
En cas de présomption d’abus, ce sont principalement les particuliers, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ou les ambassades suisses à l’étranger qui signalent l’affaire à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)[23]. « L’IPI est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions touchant aux brevets, aux marques, aux indications de provenance géographiques, aux designs et au droit d’auteur. »23IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle). 2022. Portrait. https://www.ige.ch/fr/portrait [Consulté le 26.12.2022].. L’IPI défend l’indication d’origine « Suisse » au niveau national et international avec l’aide d’autres autorités et en collaboration avec les associations et les entreprises. La plupart se sont réunies sous l’association « Swissness Enforcement »24Swissness Enforcement. s.d. Membres. https://enforcement.swiss/fr/ueber-uns/membres/ [Consulté le 25.03.2023]., dont nous parlerons plus en détail ci-dessous. L’Institut peut dénoncer pénalement ou engager une procédure civile contre toute utilisation abusive de l’indication de provenance helvétique. Par ailleurs, les associations professionnelles ainsi que les organisations de défense des consommateurs peuvent aussi introduire une action civile, afin de dénoncer les abus25Réf. 18., 26IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle). 2022. Lutte contre les abus. https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/indications-de-provenance/lutte-contre-les-abus [Consulté le 26.12.2022]..
À la suite d’une dénonciation, l’IPI informe par écrit la personne ou l’entreprise en faute que son comportement est contraire à certaines bases légales et lui demande de faire les ajustements nécessaires afin de se mettre en conformité27Réf. 18..
L’association « Swissness Enforcement » qui réunit les secteurs privé et public agit lorsque des abus interviennent à l’étranger. Pour lutter contre les abus, les membres de l’association, qui se comptent à ce jour à treize, agissent lorsque l’IPI, les ambassades suisses ou les consommateurs leur signalent d’éventuels abus28Swissness Enforcement. s.d. https://enforcement.swiss/fr/taetigkeitsgebiet/ [Consulté le 27.12.2022]., 29La Vie économique (Stärkle, D). 2021. Ensemble contre l’utilisation abusive du label suisse à l’étranger. https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/03/ensemble-contre-lutilisation-abusive-du-label-suisse-a-letranger/ [Consulté le 26.12.2022].. Certains membres possédant un mandat de surveillance opèrent en faisant analyser les registres des droits de propriété intellectuelle. Lorsque l’association détecte un abus, elle envoie une lettre d’avertissement à l’entreprise, avant d’entreprendre d’autres actions30IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle) (Heib A.). 2023. « Nous devons défendre l’“indication de provenance Suisse” aussi à l’étranger ». https://www.ige.ch/fr/blog/articles-du-blog/wir-muessen-swissness-auch-im-ausland-verteidigen [Consulté le 25.03.2023]..
Lacunes
Le rapport de la Confédération qui fait suite aux études qu’elle a ordonnées en 2020 montre que la réglementation « Swissness » a permis un recul des utilisations abusives des indications de provenance suisses31Admin (Conseil Fédéral ; Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ; Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ; Département fédéral de justice et police). 2020. La « marque Suisse » est bien protégée. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-81687.html#downloads [Consulté le 26.12.2022]..
Cependant, il en ressort, en particulier à l’étranger, que des actions telles que la conclusion de nouveaux accords bilatéraux ou l’amélioration de l’information au sein des États avec qui la Suisse a déjà une convention restent malgré tout requises, pour continuer à lutter contre la fraude32Réf. 31., 33Admin (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle). 2021. Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l’IPI et l’économie d’exportation suisse. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82946.html [Consulté le 26.12.2022]..
En effet, la législation « Swissness » n’est pas applicable à l’extérieur du territoire national, en raison du principe de territorialité (principe selon lequel le champ d’application d’une loi se limite à l’espace territorial de l’État )34Dictionnaire du droit privé (Braudo, S). 2022. Définition de Territorialité. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/territorialite.php [Consulté le 28.12.2022]., la Confédération a déjà conclu des accords bilatéraux avec certains pays, ce qui assure une protection des indications de provenance suisses dans ces États signataires35IGE | IPI (Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle). s.d. Accords bilatéraux sur les indications géographiques et les indications de provenance. https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-internationales/accords-bilateraux/accords-sur-les-indications-geographiques [Consulté le 25.03.2023].. Par exemple, des accords ont été conclus avec l’Allemagne36Traité conclu le 7 mars 1967 entre la Confédération Suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.191.35). et la France37Traité conclu le 14 mai 1974 entre la Confédération Suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques (RS 0.232.111.193.49)., entre autres. Toutefois, sa préservation à l’étranger reste relativement compliquée.
Il est assez fréquent de retrouver en dehors de nos frontières, un fromage appelé « fromage suisse » ou un chocolat dit suisse par exemple, mais dont le lait utilisé à leur fabrication n’a aucune origine helvétique38Réf. 15..
Conclusion et recommandations
Les lois qui défendent la « Swissness » représentent une bonne avancée dans la lutte contre l’utilisation abusive des indications de provenance suisses. Toutefois, cela n’est pas encore satisfaisant. Les différentes recherches effectuées sur la thématique de la « Swissness » m’ont permis de constater différentes lacunes. Quelques recommandations personnelles pour améliorer la protection du « Swiss made » sont développées ci-dessous.
Au niveau national, il serait intéressant d’introduire des contrôles systématiques afin de vérifier que les entreprises qui utilisent la « qualité suisse » le font en respectant la réglementation « Swissness ». Ces inspections devraient être effectuées annuellement par l’IPI et consisteraient à contrôler que toutes les entités qui utilisent l’indication de provenance suisse le fassent conformément à la législation précitée. Ces établissements devraient être inscrits dans un registre afin de faciliter la vérification. Cette mesure aurait pour effet de réduire la tentation des fraudeurs concernant l’indication de provenance suisse.
Au niveau international, la Confédération pourrait modifier les accords bilatéraux actuels qu’elle a avec certains États (mentionnés ci-dessus), en y ajoutant la compétence qui lui donnerait la possibilité de mandater des organisations, telle que « Swissness Enforcement », pour qu’elles effectuent des examens approfondis à l’étranger. Les États signataires devraient fournir les informations nécessaires aux associations afin qu’elles puissent effectuer ces vérifications. Ceci permettrait d’avoir un contrôle sur l’utilisation du « Swiss made » et de lutter contre son utilisation frauduleuse en dehors de nos frontières.
Enfin, une campagne de sensibilisation au niveau du grand public améliorerait la lutte contre l’emploi frauduleux de l’indication de provenance suisse. Elle pourrait être sous forme de pancartes devant les magasins alimentaires et de spots publicitaires qui passeraient sur les chaînes de télévision suisses. Ces messages informeraient les citoyens de l’existence de la législation « Swissness » en indiquant les règles établies par la Loi sur la protection des marques (mentionnées ci-dessus)39Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM ; RS 232.11).. Il serait également intéressant que l’IPI élabore une directive qui indique les détails auxquels les personnes doivent faire attention pour détecter une éventuelle fraude, celle-ci pourrait être ensuite ajoutée à la campagne de sensibilisation. Grâce à cela, les consommateurs seraient plus attentifs aux produits qu’ils achètent et pourraient dénoncer les potentiels abus.
Il est très difficile de trouver des cas concrets d’utilisation abusive des indications de provenance. La transparence des instituts et des autorités envers les citoyens serait un atout. Comme indiqué dans mes recommandations personnelles ci-dessus, les citoyens pourraient jouer un rôle essentiel pour contrer le non-respect de la réglementation « Swissness ». De plus, la publication d’une liste indiquant les entreprises qui ont fraudé ou qui ne sont pas conformes à la loi pourrait les inciter à ne pas tricher ou à s’y conformer rapidement, afin d’éviter de la mauvaise publicité et la perte de clients.
