Les dessous de la prostitution : la légalisation et le blanchiment d’argent

Gestion

13 février 2024

Auteur

Sandrine Gomes, Etudiante BSc in Business Law

Thématique

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En Suisse, la prostitution¹ est un sujet à débats, où s’affrontent des mouvements pour l’abolir ou la punir² ³, et des associations qui la protègent et la considèrent comme un métier usuel⁴ ⁵.

Faire de la prostitution son emploi est autorisé en Suisse. La Constitution fédérale⁶ la reconnaît comme étant une activité lucrative protégée par la liberté économique, comprenant le libre choix de la profession et son libre exercice. Cependant, pour la pratiquer légalement, il faut se conformer à des normes spécifiques régissant cette profession et ainsi faire face à des obstacles administratifs. Au sein même de la société, de nombreuses stigmatisations existent autour des personnes exerçant ce métier⁷. La plupart pensent que tous les travailleurs et travailleuses du sexe ne font pas ce métier par choix, mais par contrainte (financière ou criminelle)⁸. Il existe une diversité de personnes exerçant le travail du sexe. Il y a malheureusement les victimes des réseaux de proxénétisme⁹ ¹⁰, le Code pénal suisse¹¹ ne définit pas à proprement dit le proxénétisme mais il s’agit d’infraction de traite d’êtres humains (article 182 CP) accompagnée d’encouragement à la prostitution (art. 195 CP), ces actes sont poursuivis pénalement. Ensuite, certaines personnes se tournent vers la prostitution pour des raisons personnelles¹², telles que des difficultés financières. Parallèlement, il existe également des individus qui décident de faire de la prostitution leur métier par choix¹³, même si cela peut choquer la société.

Un aspect souvent sous-estimé est le lien entre la prostitution et le blanchiment d’argent dans ce secteur. Cet article vise donc à explorer comment la réglementation de l’industrie de la prostitution peut influencer le blanchiment d’argent.

Législation de la prostitution

En Suisse

En Suisse, la compétence d’édicter des règles concernant l’exercice de la prostitution appartient aux cantons. Il n’existe pas de texte fédéral relatif à cette activité au sens propre, mais le Code pénal réprime l’exercice illicite de la prostitution ainsi que toutes les infractions contre l’intégralité sexuelle¹⁴. Il est, dès lors, difficile de faire un état des lieux précis sur la législation de la prostitution en Suisse, car les textes diffèrent d’un canton à l’autre. Certains cantons disposent d’une loi sur la prostitution¹⁵, d’autres introduisent des mesures parlant de la prostitution dans d’autres règlements¹⁶.

Il est important de rappeler qu’il est interdit en Suisse de pousser une personne à se prostituer ou de porter atteinte à la liberté d’un travailleur ou travailleuse du sexe en lui imposant des conditions de travail¹⁷. Les personnes qui se prostituent doivent respecter les réglementations qui régissent leur métier dans le canton où elles se trouvent. Elles sont considérées comme travailleuses indépendantes ou salariées et sont tenues de payer des impôts et des cotisations sociales de la même façon que les autres individus¹⁸.

La loi cantonale genevoise¹⁹ ainsi que son règlement d’exécution²⁰, que nous allons prendre pour exemple dans cet article, règlent la prostitution sur le domaine public, de salon ou d’escorte. La prostitution sur le domaine public comprend la prostitution de rue et celle sur des lieux accessibles au public ou exposés à leur vue²¹. Le Canton se donne le droit d’interdire le travail du sexe à certains endroits, tels qu’aux abords des écoles, des lieux de culte, des hôpitaux, ceci afin d’éviter de troubler l’ordre et la tranquillité publics²².

En ce qui concerne l’exploitation d’un salon de prostitution, l’exploitant doit respecter la loi sur la prostitution²³ et le Règlement d’exécution²⁴. Il s’agit d’un secteur soumis à des règles strictes. En effet, pour pouvoir ouvrir un local qui sera utilisé à des fins d’exercer de la prostitution, le propriétaire a l’obligation de s’annoncer aux autorités compétentes et de leur fournir des informations au sujet de lui-même et des personnes qui y travailleront²⁵. Le responsable du lieu a de nombreuses obligations à respecter, telles que la tenue d’un registre des personnes travaillant dans l’établissement, le contrôle du respect des conditions d’exercice de la prostitution, etc.²⁶ Des vérifications à l’intérieur des établissements peuvent, par ailleurs, être effectuées par la police cantonale à tout moment²⁷. Dans le cas où la présente loi n’est pas respectée, le représentant du salon pourra faire l’objet de mesures et sanctions administratives en vertu de l’article 14 de la loi sur la prostitution du canton de Genève²⁸.

Comparaison européenne

Ailleurs en Europe, nous trouvons d’autres modes d’encadrement du métier du sexe. Certains États l’interdisent entièrement, d’autres partiellement, tandis que d’autres l’autorisent sous certaines conditions. Voici un tableau indiquant la situation en Europe.

Tableau rapportant la régularisation de la prostitution dans l’Union européenne (https://www.monde-diplomatique.fr/2017/01/IRIGOYEN/56976#tout-en-haut)

Comme nous pouvons le constater, par exemple, en Suède, il est légal de vendre des services sexuels, mais illégal de les acheter et de mettre à disposition des espaces. Ce système est assez contradictoire, étant donné qu’il est autorisé de se prostituer, mais il est interdit d’avoir des clients²⁹ ³⁰. Au Portugal, il s’agit d’un tout autre modèle, la vente et l’achat de services sexuels sont autorisés, en revanche, l’organisation du travail du sexe de toute forme qu’elle soit est illégale, en raison d’une loi sur le proxénétisme particulièrement étendue³¹ ³². Enfin en Lituanie, la vente, l’achat et l’organisation de services sexuels ne sont pas autorisés et sont punis d’une amende³³.

Le fait qu’au sein même de l’Europe, il existe de multiples modèles de réglementation du travail du sexe peut augmenter le risque pour les travailleurs du sexe de devenir vulnérables à des pratiques de contraintes sexuelles. Par ailleurs, cela peut également avoir un impact sur leurs droits fondamentaux³⁴.

Le blanchiment d’argent

Le blanchiment d’argent implique le processus de masquer l’origine de fonds acquis de manière illégale, afin de les faire apparaître comme provenant de sources licites. L’argent « sale » circule dans le monde entier à travers des infrastructures telles que des banques, des sociétés fictives ou d’autres intermédiaires dans le but d’être réintroduit dans des entreprises légitimes. Le blanchiment d’argent est souvent lié à une autre infraction plus grave. Pour arriver à leur fin, les criminels recourent fréquemment à des individus pour faire transiter les fonds, et il arrive que ces personnes ne soient pas conscientes du fait qu’elles transportent des fonds d’origine illicite³⁵.

Suisse

En Suisse, les dispositions légales contre le blanchiment d’argent sont définies par l’article 305bis du Code pénal³⁶. Cet article prévoit des sanctions pour toutes personnes qui, en ayant connaissance ou pouvant supposer que des fonds proviennent d’activités criminelles, tentent de dissimuler leur origine d’une quelconque manière. Ces individus risquent une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Si la personne agit comme membre d’une organisation criminelle, terroriste ou d’un groupe constitué dans le but de faire du blanchiment d’argent, la sanction sera aggravée.

Parallèlement, la loi sur le blanchiment d’argent³⁷ (LBA) établit un cadre pour lutter contre ces activités criminelles. Elle définit également les mesures de vigilance qui doivent être mises en place pour prévenir ces infractions.

Pour combattre cette pratique, la Suisse s’est également engagée envers le Groupe d’Action financière³⁸ (GAFI) et elle a ratifié plusieurs conventions internationales concernant le blanchiment d’argent³⁹.

Union européenne

En Europe, les règles sur le blanchiment d’argent se trouvent dans divers règlements et directives de l’Union européenne (UE) ainsi que dans les lois nationales de chaque pays⁴⁰. Cette diversité de réglementations et le manque de coopération entre les pays membres de l’UE peuvent créer des failles qui permettent aux criminels de blanchir de l’argent sans être détectés⁴¹. C’est pour cela que l’UE s’efforce ces dernières années à mettre en place de nouvelles mesures en vue de renforcer sa lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces mesures incluent un « règlement unique » de l’UE qui servirait à harmoniser l’ensemble de la législation existante et à la rendre applicable à tous les États membres. De plus, une sixième directive anti-blanchiment va être introduite, et une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent a été créée. Cette autorité a pour mission de surveiller les institutions les plus sujettes au risque de blanchiment d’argent, si les autorités de chaque pays membre ne remplissent pas cette tâche⁴².

En comparaison avec la Suisse, la législation de l’UE en matière de blanchiment d’argent peut être complexe et difficile à suivre en raison de ses nombreux textes détaillés. Les principales distinctions à relever sont les suivantes. D’une part, la LBA suisse est centrée sur les intermédiaires financiers, alors que les directives de l’UE s’appliquent à plusieurs activités. D’autre part, la législation suisse exige, pour qualifier un acte de blanchiment d’argent, des agissements qui visent à entraver l’identification de l’origine des fonds, tandis que les directives considèrent comme blanchiment la simple réception de fonds d’origine criminelle. De plus, les directives prévoient des sanctions pénales strictes pour punir cette activité, pendant que la LBA ne contient que peu de dispositions pénales. En résumé, la législation en matière de blanchiment de capitaux diffère entre l’UE et la Suisse et ces différences peuvent avoir un impact significatif sur la lutte contre le blanchiment d’argent⁴³ ⁴⁴ ⁴⁵.

La prostitution comme moyen de blanchir de l’argent

Au cours de ces dernières années, quelques cas de blanchiment d’argent associés au proxénétisme et à la traite d’êtres humains ont été découverts par les autorités. En Suisse, une gérante d’une maison close à Lucerne a été condamnée pour une série d’infractions, notamment la traite d’êtres humains, le proxénétisme, le blanchiment d’argent et la violation de la loi sur les étrangers. Selon les enquêtes, cette directrice aurait blanchi près de 700’000 francs, au sein de son établissement, de fonds provenant des jeunes femmes forcées à la prostitution⁴⁶. Un cas similaire a été relevé en France, ce réseau de proxénétisme aurait blanchi entre 30 et 50 millions d’euros. Les criminels impliqués récupéraient l’argent obtenu par les jeunes femmes contraintes de se prostituer pour le faire transiter jusqu’au Nigéria afin qu’ils soient réintégrés dans l’économie légale lors de ce processus⁴⁷. Un autre cas a eu lieu dans le canton de Vaud, un homme a été reconnu coupable pour encouragement à la prostitution et blanchiment d’argent. Celui-ci avait utilisé une méthode pour séduire et installé un lien de confiance avec sa victime, pour finalement la forcer à se prostituer dans plusieurs pays⁴⁸.

Ces évènements démontrent que le blanchiment d’argent peut avoir lieu dans le contexte de la prostitution forcée et ceci, quel que soit le régime juridique en place. Effectivement, il s’agissait ici, de cas en France et en Suisse où, comme mentionné ci-dessus, la prostitution et le blanchiment d’argent sont régulés de manières différentes.

Recommandations

Des règles strictes et bien contrôlées pourraient réduire les opportunités pour les criminels de blanchir de l’argent, car elles favoriseraient une transparence financière, que ce soit lors du paiement de la prestation ou dans les comptes des établissements liés à cette industrie. Les autorités pourront ainsi avoir un meilleur contrôle sur le secteur de la prostitution et sur le blanchiment d’argent. D’autre part, dans ces pays où le métier autour du sexe est reconnu et protégé, les personnes l’exerçant auront probablement plus tendance à vouloir collaborer avec les autorités et les associations afin de déclarer tout acte suspect. De plus, le fait que la prostitution soit légale peut permettre d’ajouter des principes aux lois existantes qui accorderaient le droit aux policiers de mener des inspections régulières et poussées dans les locaux ou dans la rue pour détecter d’éventuelles activités criminelles.

En Suisse, pour améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le domaine de la prostitution, il serait intéressant de sensibiliser les individus qui se prostituent de manière légale et leurs clients au risque de blanchiment d’argent dans ce domaine. Ils seront ainsi informés du problème et pourront dénoncer les activités qui semblent frauduleuses. Le pays pourrait également renforcer la surveillance des transactions financières liées à l’industrie du sexe, plus particulièrement en surveillant les déclarations fiscales des personnes exerçant ce travail ou en exigeant que les moyens de paiement utilisés soient plus facilement traçables.

Conclusion

La prostitution est une activité lucrative légale en Suisse, pour autant qu’elle ne soit pas exercée de manière illicite (art. 187 et suivants du Code pénal), encadrée par des lois cantonales variées, qui imposent des règles strictes aux travailleurs du sexe. Néanmoins, comme nous l’avons constaté, ce n’est pas le cas partout en Europe.

Les cas récents de blanchiment d’argent associés à la traite d’êtres humains et au proxénétisme, observés tant en Suisse qu’en Europe, démontrent que des progrès restent à faire pour renforcer la lutte contre ces pratiques. Les différences de législation entre la Suisse et l’Union européenne soulignent des défis potentiels en matière de coopération internationale, ce qui peut avoir comme conséquence l’absence de détection de cas criminels.

Les recommandations présentées dans cet article offrent des pistes pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent lié à la prostitution, ce qui permettrait également de favoriser la protection des travailleurs du sexe.

En conclusion, il reste du chemin à faire dans l’univers du plus vieux métier du monde⁴⁹, que ce soit en ce qui concerne sa reconnaissance en tant que profession dans les pays, sa législation et la protection des personnes qui l’exercent ou en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, qui comme nous avons pu le constater peut être lié à la prostitution.

1
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2
Frauen Zentrale Zürich, 2018. « Für eine Schweiz ohne Freier. Stopp Prostitution » https://frauenzentrale-zh.ch/2018-fuer-eine-schweiz-ohne-freier-stopp-prostitution/ [Consulté le 01.10.2023].
3
L’Assemblée fédérale – Le Parlement suisse (Marianne Streiff-Feller), 25.09.2020. Les êtres humains ne sont pas des choses. Interdire l’achat de services sexuels en Suisse selon l’exemple nordique. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204216 [Consulté le 01.10.2023].
4
Aspasie, 2023. Notre mission et notre engagement. https://www.aspasie.ch/ [Consulté le 01.10.2023].
5
Le travail du sexe est un travail. https://www.le-travail-du-sexe-est-un-travail.ch/ [Consulté le 01.10.2023].
6
Article 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) https://www.fedlex.admin.ch /eli/cc/1999/404/fr.
7
Vie de l’UNIGE (Charvet A.), 2023. Le travail du sexe passe sous le scanner de la Law Clinic. https://www.unige.ch/lejournal/vie-unige/printemps-2023/law-clinic/ [Consulté le 13.07.2023].
8
Ma RTS (TTC), 2019. La prostitution a du mal à se faire reconnaître comme profession. Sujet et interview Laurence Gemperlé. https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/10138661 [Consulté le 13.07.2023].
9
Il s’agit du fait de tirer profit de la prostitution d’une personne ou à la favoriser. La langue française, 2023. Définitions de « proxénétisme ».https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire /definition/proxenetisme [Consulté le 13.07.2023].
10
Ma RTS (ats/Igr), 2019. Un réseau de proxénétisme roumain démantelé par la police à Lausanne. https://www.rts.ch/info/regions/vaud/10157299-un-reseau-de-proxenetisme-roumain-demantele-par-la-police-a-lausanne.html [Consulté le 13.07.2023].
11
Code pénal suisse du 21 décembre 2937 (CP ; RS 311.0) (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr).
12
Témoignage de Claudette Plumey – réf. 8.
13
Témoignage de Yumie – réf. 8.
14
Articles 187 et suivants du Code pénal (réf. 11).
15
Exemples : Canton de Neuchâtel : « Loi sur la prostitution et la pornographie » https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/11980/fr ; canton de Genève : « Loi sur la prostitution » https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/31854/
versions/220705/fr.
16
Exemple : Canton de Lucerne : « Loi sur la police commerciale » https://srl.lu.ch/app/de/texts_of_law/955.
17
Article 195 du Code Pénal (réf. 11).
18
Une chronique politique sans parti pris (Jacques Neirynck), 2022. Un esclavage en Suisse. https://blogs.letemps .ch/jacques-neirynck/2022/06/21/un-esclavage-en-suisse/ [Consulté le 13.07.2023].
19
Loi du 17 décembre 2009 sur la prostitution du canton de Genève (LProst ; rsGE I 2 49) (https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/31854/versions/220705/fr).
20
Règlement d’exécution du 14 avril 2010 de la loi sur la prostitution du canton de Genève (RProst ; rsGE I 2 49.01) https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/31853/versions/231817/fr.
21
Article 6 LProst du canton de Genève (réf. 20) et article 7 RProst du canton de Genève (réf. 20).
22
Article 7 LProst du canton de Genève (réf. 20) et article 8 RProst du canton de Genève (réf. 20).
23
Réf. 19.
24
Réf. 20.
25
Articles 9 et 10 LProst du canton de Genève (réf. 19).
26
Article 12 LProst du canton de Genève (réf. 19).
27
Article 11 LProst du canton de Genève (réf. 19).
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Réf. 19.
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Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment, LBA ; RS 955.0) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/892_892_892/fr.
38
Il s’agit d’une organisation internationale de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, dont la mission est de définir des normes internationales visant à prévenir ces activités, ainsi que les préjudices qu’elles infligent à la société. La Suisse est membre depuis 1990. GAFI, 2023. Qui sommes-nous ?https://www.fatf-gafi.org/fr/home.html) [Consulté le 07.10.2023].
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Rébillard C. (2016). La prostitution, plus vieux métier du monde ?, Sciences Humaines, 8-9 (284), p. 22. DOI : 10.3917/sh.284.0022.