La Commission Européenne (CE) définit la fraude alimentaire comme la tromperie intentionnelle des consommateurs, dans le but d’obtenir un avantage indu et qui viole la législation sur la chaîne agroalimentaire1European Commission. s.d. Agri-Food fraud: What does it mean?. https://food.ec.europa.eu/safety/eu-agri-food-fraud-network/what-does-it-mean_en [Consulté le 10.12.2022]..
La lutte contre la fraude alimentaire est une préoccupation majeure des gouvernements. Dès avril 2020, Process Alimentaire, un mensuel de référence pour les industriels de l’agroalimentaire, déclarait que l’épidémie de COVID-19 serait propice à une augmentation du risque de fraudes2Process Alimentaire. 2020. Covid-19 : Le risque de fraude alimentaire s’accroit. https://www.processalimentaire.com/qualite/covid-19-le-risque-de-fraude-alimentaire-s-accroit [Consulté le 18.12.2022].. Les chaînes d’approvisionnement ont été fortement perturbées par les restrictions aux frontières3Novethic. 2021. Thon maquillé, faux miel… L’opacité règne sur notre alimentation. https://www.novethic.fr/actualite/infographies/isr-rse/infographie-thon-maquille-faux-miel-l-opacite-regne-sur-notre-alimentation-149678.html [Consulté le 12.12.2022]., des contrôles sanitaires ont été reportés sine die. La combinaison parfaite pour les organisations criminelles4ibidem..
Si des scandales sont parfois relatés par la presse, aucun n’a eu le retentissement de celui de 2013 relatif à la viande de cheval retrouvée dans des plats censés contenir du bœuf5The Guardian. 2013. Horse DNA found in beefburgers from four major supermarkets. https://www.theguardian.com/world/2013/jan/15/horse-dna-found-supermarket-beefburgers [Consulté le 22.12.2022]..
Cet article traitera de la position de la Suisse dans la lutte contre les fraudes alimentaires relatives à la viande de cheval. Tout d’abord, deux types de tromperies seront développées, puis un tour de situation de la lutte contre les fraudes en Suisse sera abordé, ainsi que la marge de manœuvre des autorités suisses tout en évoquant les bases légales applicables.
Exemples de fraudes alimentaires relatives à la viande chevaline
Entre l’éleveur et le consommateur, de nombreux acteurs entrent en jeu, notamment marchands de bestiaux, abatteurs, vendeurs de viande en gros, transformateurs, supermarchés ou restaurateurs, bouchers, complexifiant contrôles et traçabilité6L’Humanité. 2013. Le grand business de la mal-bouffe. https://www.humanite.fr/planete/agriculture/le-grand-business-de-la-mal-bouffe-494115 [Consulté le 11.12.2022].. Les marges opérées à chaque étape de la chaîne permettent les bénéfices financiers7ibidem..
Par son prix élevé et sa consommation importante, la viande est un produit de choix pour les fraudeurs. Le risque de manipulation est élevé8Food Safety Experts. 2019. Comment mettre en œuvre un programme de prévention de la fraude alimentaire et pourquoi c’est important. https://www.foodsafety-experts.com/fr/food-fraud/food-fraud-prevention/ [Consulté le 11.12.2022]. : remplacer la viande de bœuf par du cheval, introduire des équidés sous antibiotiques, donc impropres à la consommation, dans la chaîne de production, viande gonflée à l’eau sont autant de fraudes possibles.
En matière de fraudes alimentaires liées à la viande de cheval, il est possible de distinguer deux types de fraudes avérées : la substitution d’une viande par une autre et la falsification de documents d’identification.
Substitution d’une viande par une autre
Le scandale de 2013 est la meilleure illustration de substitution d’une viande par une autre. La société française Findus commandait ses plats de lasagnes à la viande de bœuf chez un sous-traitant français qui faisait confectionner ses plats auprès de sa filiale au Luxembourg. Cette dernière se fournissait de viande fraiche transformée auprès de Spanghero en France, denrée livrée par un producteur roumain de viande de cheval. A cette chaîne de distribution s’ajoutent un trader au Pays-Bas et un intermédiaire basé à Chypre9Le Figaro. 2013. Findus : soupçons d’une fraude à plus grande échelle. https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/02/10/01016-20130210ARTFIG00238-findus-soupcons-d-une-fraude-a-plus-grande-echelle.php [Consulté le 14.12.2022].. Toutes ces étapes rendaient le processus de fabrication plus opaque
Jugés par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les accusés ont été reconnus coupables de tromperie. Si le Juge d’instruction avait retenu la tromperie (protège l’intérêt public et social) et l’escroquerie en bande organisée (protège l’intérêt financier du co-contractant), il n’a pas été suivi par la Cour. Le chef d’accusation d’escroquerie en bande organisée a été abandonné10Doctrine. 2023. Tribunal correctionnel de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091. https://www.doctrine.fr/d/TCORR/Paris/2019/U1CAF987DF669FC6CAE94#decision-table-of-contents-9 [Consulté le 15.03.2023]..
Le trader néerlandais a écopé de deux ans d’emprisonnement avec mandat d’arrêt et une interdiction définitive d’exercer dans la filière de la viande. Le directeur général de Spanghero a été condamné à deux ans de prison dont 18 mois avec sursis. Deux autres coaccusés ont eux écopés d’un an de prison avec sursis11UFC-Que Choisir. 2019. Fraude à la viande de cheval : des peines de prison ferme à l’issue du procès Spanghero. https://www.quechoisir.org/actualite-fraude-a-la-viande-de-cheval-des-peines-de-prison-ferme-a-l-issue-du-proces-spanghero-n65959/ [Consulté le 15.03.2023]..
Si les peines sont relativement clémentes, cela s’explique par le fait qu’au moment de la commission des infractions la loi ne sanctionnait la tromperie « que » par deux ans de prison et/ou de 37’500 euros d’amende.
Documents d’identification et puces falsifiés
Afin d’éviter des fraudes, la CE a introduit l’obligation de munir les chevaux de documents d’identification. Une puce placée dans l’encolure de l’animal permet de l’identifier à des fins de contrôles sanitaires12Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, JO L 59 du 3.3.2015, p. 1–51. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32015R0262 [Consulté le 03.12.2022].. Ce système assure la traçabilité de l’équidé, séparant ceux élevés pour leur viande et ceux « exclus de la chaîne alimentaire ».
Pour tromper les services vétérinaires, les fraudeurs ont à plusieurs reprises placé des puces contenant les données d’un autre cheval, autour des puces d’origine. Dès lors en cas de contrôle, seules les puces reprogrammées étaient détectées. Les données des documents d’identification étaient modifiées, avec l’appui de vétérinaires complices, pour correspondre à celles contenues dans les puces falsifiées13Le Journal de Saône et Loire. 2022. Trafic de viande de cheval : le procès de 18 professionnels de la filière s’ouvre ce mardi. https://www.lejsl.com/faits-divers-justice/2022/06/07/trafic-de-viande-de-cheval-le-proces-de-18-professionnels-de-la-filiere-s-ouvre-ce-mardi [Consulté le 14.12.2022]..
Grâce à ces puces, des sociétés irlandaises ont exporté de la viande de cheval impropre à la consommation14Agriland. 2019. Multiple microchips’ in horses mooted as cause of Garda investigation. https://www.agriland.ie/farming-news/multiple-microchips-in-horses-mooted-as-cause-of-garda-investigation/ [Consulté le 10.12.2022].. Les données biométriques étaient celles de chevaux morts depuis longtemps.
Le 9 août 2021, l’AFSCA15L’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire belge. communique que la dixième édition de l’opération OPSON coordonnée avec EUROPOL16Organisation intergouvernementale favorisant la collaboration entre les autorités de police à l’échelle européenne. et INTERPOL17Organisation intergouvernementale favorisant la collaboration entre les autorités de police à l’échelle mondiale. avait visé notamment les fraudes au niveau de la viande chevaline18Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. 2021. Communiqué de presse du 9 août 2021. https://www.favv-afsca.be/professionnels/publications/presse/2021/2021-08-09.asp [Consulté le 16.12.2022].. Les inspecteurs ont relevé que 20% des passeports étrangers étaient au moins partiellement falsifiés. En outre plus de 50% des chevaux ne disposaient pas d’information concernant les traitements médicamenteux qui auraient pu leur être administrés.
Situation de la lutte contre les fraudes alimentaires en Suisse
Par son avis du 25 août 2021 relatif à une motion déposée, le Conseil fédéral (CF) confirmait que « la fraude alimentaire augmente et elle ne peut être combattue à l’heure actuelle de manière optimale »19Motion 21.3903. Egger. Renforcer la lutte contre la fraude alimentaire pour protéger la production alimentaire nationale et les consommateurs suisses. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213903 [Consulté le 10.12.2022].. Il rappelait l’existence d’une plateforme de coordination mais dont le cadre légal actuellement en vigueur limite étroitement sa marge de manœuvre.
La Commission fédérale de la consommation (CFC) publiait le 29 avril 2021 des recommandations permettant de renforcer les efforts visant à lutter contre la fraude alimentaire. Elle demandait au CF de constituer un groupe d’experts et de créer des bases légales, permettant notamment l’échange de données entre les autorités concernant les soupçons de fraude alimentaire. Actuellement, la Suisse ne dispose pas de bases juridiques permettant l’échange d’informations20ibidem..
La Suisse ne peut pas décider seule d’interrompre l’importation de viande, cette mesure ne pouvant se prendre qu’au niveau européen. En effet, en vertu de l’annexe 11 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), la CE a le pouvoir de délivrer ou de retirer les autorisations d’importation de viande.
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a soumis à consultation la révision de 23 ordonnances relatives à la Loi sur les denrées alimentaires (projet Stretto IV). Selon l’Alliance des organisations des consommateurs cette révision amènera davantage de transparence par l’ajout d’indications dans l’étiquetage des produits (pays de fabrication, teneurs des apports, …)21Fédération romande des consommateurs. Droit alimentaire: La révision amène davantage de transparence, mais aussi des bémols. https://www.frc.ch/postpratique/la-revision-amene-davantage-de-transparence-mais-aussi-des-bemols/ [Consulté le 20.03.2023]..
La confédération a créé la plateforme « Coordination Food Fraud » (COFF) qui regroupe plusieurs office fédéraux (OSAV22Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires., OFAG23Office fédéral de l’agriculture., DGD24Direction générale des douanes., Fedpol 25Office fédéral de la police., …) et certaines autorités compétentes dans le domaine alimentaires au niveau cantonal26Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Programmes de contrôle nationaux. https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel-und-ernaehrung/lebensmittelsicherheit/verantwortlichkeiten/nationale-kontrollprogramme.html [Consulté le 20.03.2023]..
Bases légales
La Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl ; RS 817.0) régit l’importation de la viande chevaline, en coordination avec la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr ; RS 910.1) et la Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD ; RS 631.0). La LDAl a pour but de protéger la santé du consommateur, le protéger contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et mettre à sa disposition les informations nécessaires à l’acquisition de denrées (art. 1 let. d LDAl). Elle s’applique à l’importation des denrées alimentaires (art. 2 let. c LDAl).
La Confédération, par le biais de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a la charge du contrôle des importations des denrées alimentaires (art. 38 LDAl). Pour les denrées produites en Suisse, c’est aux cantons qu’incombe cette tâche (art. 47 al. 2 LDAl).
La LDAl punit d’une amende de 40’000 francs au plus quiconque qui, intentionnellement, enfreint les prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denrées alimentaires (art. 64 al. 1 let. i LDAl). Le montant de l’amende est élevé à 80’000 francs au plus si l’auteur des faits agit à titre professionnel ou avec l’intention de s’enrichir (art. 64 al. 2 LDAl).
La LDAl dispose que les cantons poursuivent et jugent les infractions à son encontre (art. 66 LDAl).
Dans le cas de fraudes avérées, les dispositions du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) sanctionnant l’escroquerie (art. 146 CP) et la falsification de marchandises (art. 155 CP) sont invocables. Ces deux infractions sont sanctionnées par des peines privatives de liberté ou des peines pécuniaires.
Note critique
Comme tout un chacun, le scandale de la viande chevaline en 2013 a été suivi avec attention par tout un chacun. Cette affaire a été extrêmement médiatisée. Beaucoup de personnes pensaient que les actions avaient été prises pour que de telles tricheries ne puissent plus avoir cours. Lors d’un débat sur Public Sénat27Public Sénat. 2022. Fraude alimentaire : des contrôles insuffisants ?. https://www.publicsenat.fr/emission/un-monde-en-docs/fraude-alimentaire-des-controles-insuffisants-199792 [Consulté le 03.12.2022]., une chaîne de télévision française a annoncé avec stupeur que le crime organisé a continué de manipuler la chaîne alimentaire de la viande de cheval, et ce malgré les modifications imposées par la CE.
Le scandale de 2013 ne portait pas atteinte à la santé des consommateurs, sauf en cas d’allergie à la viande de cheval. Il relevait de la substitution des produits et d’étiquetage mensonger. Il s’agissait donc d’un scandale alimentaire et non pas sanitaire. Contrairement à la fraude de 2013, l’introduction dans le circuit alimentaire de viande impropre à la consommation par la modification des puces et la falsification des documents d’identification pose, quant à lui, un réel problème sanitaire. Elle permet de générer des profits importants au mépris de la santé des consommateurs.
D’un point de vue personnel, la fraude alimentaire doit être combattue de manière intensive. Afin de décourager les fraudeurs, il est important que les peines privatives de liberté ainsi que les amendes soient durcies et que des interdictions d’exercer dans le domaine alimentaire soient prononcées plus fréquemment.
Conclusion
La fraude alimentaire relative à la viande chevaline n’a pas disparu en 2013. Les fraudeurs usent de nouvelles méthodes (viandes étrangères présentées comme suisses, méthodes de production interdites, …), contournant les mesures prises par les autorités. Si la Suisse semble être peu concernée par ce type de fraudes, cela est certainement dû à l’absence de base légale qui lui permettrait de poursuivre et de sanctionner plus durement leurs auteurs.
Il en va de la crédibilité de ces institutions et du respect des consommateurs. Si les normes sanitaires ne sont pas respectées par une partie des entreprises, celles qui appliquent les normes pourraient ne plus le faire en raison d’une distorsion de concurrence. Protégeons les entreprises qui respectent les règles, et ne laissons pas les fraudeurs poussés par l’appât du gain mettre en danger notre santé en faisant fi des lois impunément.
