Nouvelles dispositions en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle : quels changements dans la pratique des autorités pénales ?
Les nouvelles dispositions en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Cette journée de formation a pour but d’appréhender ces changements dans nos pratiques quotidiennes.
Public cible
Procureur-e-s, Juges de première et deuxième instance, Procureur-e-s et Juges des mineurs, greffiers, greffières, corps de police.
