Nouvelles dispositions en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle : quels changements dans la pratique des autorités pénales ?
Les nouvelles dispositions en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Cette journée de formation a pour but d’appréhender ces changements dans nos pratiques quotidiennes.
Public cible :
Procureur-e-s, Juges de première et deuxième instance, Procureur-e-s et Juges des mineurs.
Dès le 22 mars 2024 et en fonction des places disponibles, les inscriptions sont ouvertes aux corps de police et aux greffiers et greffières.
