La Confédération suisse met à disposition du public les publications du droit fédéral au format PDF au travers de la plateforme Fedlex.
Le Centre des publications officielles (CPO) de la Confédération gère la plateforme Fedlex et désire en améliorer son accessibilité numérique. Afin de respecter la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), tant les publications du droit fédéral que la plateforme Fedlex se doivent d’être accessibles par les personnes en situation de handicap. Notre équipe de recherche intervient afin de formuler une proposition d’adaptation accessible de la plateforme web Fedlex et des publications du droit fédéral.